Financement du privé: une proposition de loi qui étend la concurrence public-privé

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 décembre et "tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence" viendra en discussion à l'Assemblée nationale le 28 septembre. Elle abroge pour mieux le renforcer l'article 89 de la loi du 13 août 2004 "relative aux libertés et responsabilités locales", dont l'application "n'a cessé de faire débat". Cet article, introduit par le sénateur socialiste ultra-laïque Michel Charasse prévoyait que la  commune finance la scolarité des enfants que leurs parents inscrivent dans un établissement privé d'une autre commune. Autrement dit, la concurrence public-privé qui se jouait jusqu'à présent entre les établissement d'une même ville, est maintenant "sans limites" territoriales. Mais sa formulation floue a généré, estime dans l'exposé des motifs, le sénateur Carle une "insécurité juridique [qui] demeure en l'absence de toute décision du Conseil d'État". Pour lui, "cette situation n'est satisfaisante ni pour les communes, qui ne parviennent pas à mesurer l'étendue précise de leurs nouvelles obligations, ni pour les écoles primaires privées sous contrat d'association, qui ne bénéficient dans les faits que d'une part très faible des nouveaux financements qui leur étaient destinés".

Cette proposition de loi était en concurrence avec une autre, déposée par un sénateur de l'Union centriste, qui partant du même constat, prévoyait que "ces contributions sont facultatives lorsque la commune dispose d'une capacité d'accueil permettant la scolarisation des enfants concernés". 

Le site du Sénat propose sur le sujet un dossier assez complet.