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Le contentieux relatif aux heures de délégation syndicale des maîtres de l’enseignement privé se poursuit. Il vient de donner lieu à un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 19 juillet 2017. On sait que le statut des maîtres de l’enseignement privé sous contrat a,… Lire la suite
L'Education nationale avait trouvé un moyen pour attirer à Mayotte des enseignants "justifiant d'un parcours universitaire en FLE/FLS" [français langue étrangère ou langue seconde], en leur garantissant "un droit de retour dans leur département/académie d'origine dès lors qu'ils en… Lire la suite
Les familles qui se chargent de l'instruction de leurs enfants et les établissements hors contrat sont-ils tenus par "les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire" tels qu'ils sont définis par le socle commun ? Non,… Lire la suite
Une directrice d'école maternelle loue une photocopieuse. Les loyers sont impayés. La société se retourne contre la municipalité... La Cour administrative d'appel de Versailles confirme une décision de son homologue de Paris dans une affaire similaire et rejette la requête de Grenke… Lire la suite
L'Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 juin 2016 "relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille". Elle faisait valoir que… Lire la suite
Le collège Jean Moulin à Chartres ne devrait pas rouvrir ses portes à la rentrée et le département en a réparti les élèves dans trois autres collèges de l'agglomération. La préfète a obtenu du tribunal administratif d'Orléans la suspension de la… Lire la suite
Dans une école de Saint-Pierre de La Réunion, une fillette de huit ans "fait la course" avec une camarade durant la pause méridienne, tombe et se blesse très sérieusement. Qui est responsable, l'Etat ou la commune ? Ca dépend de l'heure, répond la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui… Lire la suite
Mme B... était admissible à l'agrégation (sciences de la vie et de la terre) mais ne s'est pas présentée à l'une des épreuves d'admission, prévue un samedi, "jour où elle a considéré que sa pratique religieuse lui interdisait d'étudier"; "malgré des… Lire la suite
Le Conseil d'État conforte la circulaire d'avril 2015 "relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré" et rejette la requête de SUD Education. L'organisation syndicale contestait plusieurs points. Le premier portait… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette toutes les requêtes du département de Mayotte qui demandait que l'Etat lui rembourse plusieurs millions d'euros au titre de dépenses que la collectivité départementale a supportées de 2004 à 2011. La CAA considère que, contrairement… Lire la suite
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