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Une société civile immobilière conteste devoir payer une taxe sur "les bureaux" et autres "locaux de stockage et surfaces de stationnement" loués à un établissement hors contrat. Le code des impôts prévoit qu'en sont exonérés les locaux "des établissements… Lire la suite
Le tribunal administratif de Dijon a annulé "la décision du maire de Chalon-sur-Saône (...) de ne plus proposer de menu de substitution dans les restaurants scolaires" ce 28 août. Le maire a annoncé sa décision de faire appel. Voici les principaux arguements retenus en première instance. … Lire la suite
Le lycée Diderot de Langres (Haute-Marne) conteste la décision de la communauté de communes relative à la redevance des ordures ménagères. Sa demande a été jugée irrecevable en première instance "en raison de sa tardiveté". La Cour administrative d'appel estime… Lire la suite
Le contentieux relatif aux heures de délégation syndicale des maîtres de l’enseignement privé se poursuit. Il vient de donner lieu à un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 19 juillet 2017. On sait que le statut des maîtres de l’enseignement privé sous contrat a,… Lire la suite
L'Education nationale avait trouvé un moyen pour attirer à Mayotte des enseignants "justifiant d'un parcours universitaire en FLE/FLS" [français langue étrangère ou langue seconde], en leur garantissant "un droit de retour dans leur département/académie d'origine dès lors qu'ils en… Lire la suite
Les familles qui se chargent de l'instruction de leurs enfants et les établissements hors contrat sont-ils tenus par "les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire" tels qu'ils sont définis par le socle commun ? Non,… Lire la suite
Une directrice d'école maternelle loue une photocopieuse. Les loyers sont impayés. La société se retourne contre la municipalité... La Cour administrative d'appel de Versailles confirme une décision de son homologue de Paris dans une affaire similaire et rejette la requête de Grenke… Lire la suite
L'Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 juin 2016 "relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille". Elle faisait valoir que… Lire la suite
Le collège Jean Moulin à Chartres ne devrait pas rouvrir ses portes à la rentrée et le département en a réparti les élèves dans trois autres collèges de l'agglomération. La préfète a obtenu du tribunal administratif d'Orléans la suspension de la… Lire la suite
Dans une école de Saint-Pierre de La Réunion, une fillette de huit ans "fait la course" avec une camarade durant la pause méridienne, tombe et se blesse très sérieusement. Qui est responsable, l'Etat ou la commune ? Ca dépend de l'heure, répond la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui… Lire la suite
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