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L'Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 juin 2016 "relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille". Elle faisait valoir que… Lire la suite
Le collège Jean Moulin à Chartres ne devrait pas rouvrir ses portes à la rentrée et le département en a réparti les élèves dans trois autres collèges de l'agglomération. La préfète a obtenu du tribunal administratif d'Orléans la suspension de la… Lire la suite
Dans une école de Saint-Pierre de La Réunion, une fillette de huit ans "fait la course" avec une camarade durant la pause méridienne, tombe et se blesse très sérieusement. Qui est responsable, l'Etat ou la commune ? Ca dépend de l'heure, répond la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui… Lire la suite
Mme B... était admissible à l'agrégation (sciences de la vie et de la terre) mais ne s'est pas présentée à l'une des épreuves d'admission, prévue un samedi, "jour où elle a considéré que sa pratique religieuse lui interdisait d'étudier"; "malgré des… Lire la suite
Le Conseil d'État conforte la circulaire d'avril 2015 "relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré" et rejette la requête de SUD Education. L'organisation syndicale contestait plusieurs points. Le premier portait… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette toutes les requêtes du département de Mayotte qui demandait que l'Etat lui rembourse plusieurs millions d'euros au titre de dépenses que la collectivité départementale a supportées de 2004 à 2011. La CAA considère que, contrairement… Lire la suite
Le Défenseur des droits vient de publier une décision concernant un enfant âgé de 4 ans qui présente des troubles du spectre de l’autisme qui "le conduisent à trier ses aliments" selon leurs couleurs ou leur consistance… "Il apporte donc son panier-repas [à l'école, ndlr]… Lire la suite
Un professeur de sciences de la vie de la Terre au sein d'un collège-lycée privé s'est vu refuser la prise en compte de la réduction de service d'une heure dite "heure de laboratoire". Le ministère de l'Education nationale fait valoir que "seules les heures supplémentaires préalablement… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'exclusion d'une élève de 3ème d'un collège de Villiers-sur-Marne et le jugement du tribunal administratif de Melun, intervenu en 2015, bien que sa mère faisait valoir que "la tenue de sa fille ne correspondant pas à un signe religieux ostentatoire"… Lire la suite
Les cours administratives d'appel de Lyon et de Marseille viennent de donner raison à des personnels de l'Education nationale et leurs décisions sanctionnent des erreurs de l'administration. Dans le premier cas, il s'agit d'une assistante d'éducation dont le contrat n'est pas renouvelé, dans le second de la… Lire la suite
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