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Par définition, les "faisant fonctions" de personnel de direction ne bénéficient pas d’une formation préalable à l’exercice de leur mission. Ils n’ont donc pas toujours une conscience exacte des obligations qui leur incombent et des risques qu’elle comporte. Une enseignante a… Lire la suite
Le régime disciplinaire des élèves de l’enseignement agricole, régi par les articles R. 811-28 et R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime ne diffère guère de celui qui est en place à l’Education nationale, prévu par les articles R 511-12 à R. 511-13 du… Lire la suite
L'ordre des médecins a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 qui "institue deux visites médicales et de dépistage obligatoires, l'une au cours de la sixième année de l'enfant et l'autre au cours de sa douzième année", prévoit que la visite… Lire la suite
Le GISTI (groupe d'information et de soutien des immigré-e-s), le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au Conseil d'Etat "d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du… Lire la suite
Le syndicat UNSA de l'enseignement privé a lancé une véritable offensive juridique et mis en cause la collecte de données relatives à la situation des enseignants par le SGEC, le secrétariat général de l'enseignement catholique, et la convention qui permet à FORMIRIS d'assurer… Lire la suite
Comme chaque année, le Conseil d'État annule la note du 9 novembre 2016 "relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire de septembre 2017". Selon une de 1984, les affectations des… Lire la suite
Les médecins scolaires sont-ils des médecins comme les autres ? C'est à cette question que devait répondre le Conseil d'État. "Mme B... a exercé les fonctions de médecin scolaire de 1990 à 2006 puis celles de praticien hospitalier" en tant qu'attachée. Elle est ensuite… Lire la suite
Une société civile immobilière conteste devoir payer une taxe sur "les bureaux" et autres "locaux de stockage et surfaces de stationnement" loués à un établissement hors contrat. Le code des impôts prévoit qu'en sont exonérés les locaux "des établissements… Lire la suite
Le tribunal administratif de Dijon a annulé "la décision du maire de Chalon-sur-Saône (...) de ne plus proposer de menu de substitution dans les restaurants scolaires" ce 28 août. Le maire a annoncé sa décision de faire appel. Voici les principaux arguements retenus en première instance. … Lire la suite
Le lycée Diderot de Langres (Haute-Marne) conteste la décision de la communauté de communes relative à la redevance des ordures ménagères. Sa demande a été jugée irrecevable en première instance "en raison de sa tardiveté". La Cour administrative d'appel estime… Lire la suite
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