La loi du 28 octobre 1997, voulue par Jacques Chirac n’a prononcé qu’une suspension du service militaire, susceptible d’être rétabli à tout moment si l’évolution de la situation internationale l’exige. Son texte, légèrement modifié en 2010 et codifié… Lire la suite
Le "contrat d'engagement républicain" demandé aux associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat constitue-t-il "une ingérence dans la liberté d'exercice des associations" ? Oui, estime le Conseil d'Etat, puisque le décret attaqué… Lire la suite
Un assistant d’enseignement artistique était professeur de piano pour le compte de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées. Celle-ci l’a révoqué de ses fonctions, car elle lui reprochait des comportements inappropriés à l’égard de… Lire la suite
La société MCC Axes, une SAS spécialisée dans l'enseignement secondaire, notamment le soutien en mathématiques, a saisi le tribunal administratif de Paris après des rappels de TVA. Le TA a annulé les pénalités de retard mais maintenu les rappels de TVA, jugement confirmé… Lire la suite
Une ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat en date du 20 février 2023 analyse une nouvelle affaire de mineur étranger isolé. En février 2023, un mineur de nationalité ivoirienne, indiquant être né fin décembre 2006, a saisi le juge des… Lire la suite
La mairie (RN) de Beaucaire avait décidé en 2018 une "réorganisation du service public de la restauration scolaire aboutissant à la suppression des menus de substitution". Celle-ci mettait "fin à l’organisation qui était en place depuis plusieurs années (...) et qui permettait, le jour… Lire la suite
Une enseignante d'éducation physique, ayant été victime de trois accidents du travail, a été déclarée définitivement inapte à ses fonctions. Elle a bénéficié d'un reclassement et a été affectée au sein d'un collège pour y exercer… Lire la suite
La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler une décision du DASEN des Landes qui "a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire". Celui-ci a rejeté la demande, la cour… Lire la suite
Le syndicat SUD SDIS National demandait au Conseil d'Etat l'abrogation de deux articles du code de la sécurité intérieure "en tant qu'ils permettent l'engagement et la participation à des opérations de lutte contre l'incendie ou de secours de mineurs âgés de moins de dix-huit ans en… Lire la suite
La profession d'éducateur sportif suppose-t-elle l'honorabilité ? C'était la question posée au Conseil constitutionnel après que l'un d'entre eux, interdit d'exercer pour avoir "conduit un véhicule (...) alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu' (il avait) fait usage de… Lire la suite
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