L’enchaînement des CDD pour un même salarié continue de poser problème, comme le montre un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 décembre. Une personne avait été recrutée par la mairie de Gagny en 1985 comme animateur culturel à compter du 1er décembre… Lire la suite
Le Conseil d'État estime qu' "il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Rouen" après que l'association des parents d'élèves du conservatoire de la Ville eut demandé l'annulation d'une… Lire la suite
"Il est enjoint au président du conseil départemental de la Vienne de procéder" pour la prochaine rentrée à l'inscription dans un établissement scolaire de trois mineurs isolés étrangers, âgés de 16 et 17 ans. Ceux-ci se sont adressés en référé… Lire la suite
Une assistante maternelle avait été recrutée en 2003 par la mairie de Paris par contrat à durée indéterminée. Elle a été reconnue comme travailleur handicapé en raison d’un accident de service pour finalement être déclarée inapte aux fonctions… Lire la suite
Le Conseil d'État donne un état des lieux actualisé de la situation des mineurs isolés étrangers à l'occasion d'une requête du Val-de-Marne qui lui demandait en référé "d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision d'octobre 2015,… Lire la suite
Le camp de la Lande, couramment appelé "jungle de Calais", est sous les feux des projecteurs. Il occupe aussi l’agenda des tribunaux. Les media ont ainsi largement rendu compte des audiences tenues au tribunal administratif de Lille concernant la demande de référé, déposée par 250 migrants et… Lire la suite
La dualité juridictionnelle existant en France (coexistence de deux ordres différents de juridictions, judiciaires d’un côté, administratives de l’autre) pose souvent de délicats problèmes de frontière. Plusieurs décisions récentes concernant la situation des mineurs… Lire la suite
Le Conseil d'Etat confirme son refus d'annuler les décrets pris par Vincent Peillon et par Benoît Hamon et réformant les rythmes scolaires. Les trois décisions, datées du 30 septembre, rejettent les requêtes des Villes de Nice (ici), de Saint-André (ici), et de Colombes (ici) ainsi que… Lire la suite
Un maire peut-il utiliser le fichier d'adresses des parents d'élèves ? Le Conseil d'État était saisi d'une demande en ce sens après que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) eut refusé de donner suite à la plainte de parents qui contestaient l'utilisation de… Lire la suite
A quelles conditions une Région peut-elle refuser l'agrément à un organisme de formation aux diplômes de moniteurs-éducateurs et d'éducateurs spécialisés ? La question était posée à la Cour administrative d'appel de Paris qui rejette la requête de la… Lire la suite
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