La Lettre de ToutEduc n°114, du 2 mai 2012
Paru dans La lettre le mercredi 02 mai 2012.
LA LETTRE D'UN COUP D'OEIL. En cette période de basses-eaux pour l'actualité spécialisée, le Conseil d'Etat ne chôme pas et vient de prendre trois décisions importantes, sur l'enseignement agricole, sur la définition du manuel scolaire, et sur le licenciement d'un inspecteur d'académie. Ce dernier jugement n'aura pas de conséquences, après la réforme des rectorats, mais il apparaît comme un désaveu des manières de faire de N. Sarkozy, qui a signé le décret contesté et annulé, et de X. Darcos, qui le lui a proposé sans avoir convoqué le conseil de discipline devant lequel aurait pu s'expliquer ce haut fonctionnaire.
ANALYSE. Luc Chatel se félicite de la publication au JO du décret qui "sauve les colonies de vacances". Ce texte a été publié le 27 avril, alors que les vacances de printemps étaient terminées pour deux des trois zones. Les accueils de mineurs pendant cette période étaient donc dans un vide juridique. Rappelons que les animateurs et directeurs de colonies de vacances ne sont pas des bénévoles, puisqu'ils touchent une rémunération, mais que ce ne sont pas des salariés, puisqu'ils touchent beaucoup moins que le SMIC. Ils font de plus des journées de 24 h : ils doivent pouvoir intervenir à tout moment, et ne sont donc pas libres de "vaquer" à leurs occupations, même s'ils dorment la nuit. Les mouvements d'éducation populaire auraient voulu qu'un statut spécifique soit créé. En 2006, le Gouvernement a préfèré une dérogation au droit du travail. Mais le Conseil d'Etat et la Justice européenne considèrent que personne ne peut "travailler", c'est à dire être contraint dans ses occupations, plus de 13h par jour. In extremis, un amendement à une loi fourre-tout a créé un nouveau système de dérogations au droit du travail, et le décret d'application organise le fractionnement des périodes de repos, pour éviter que les conséquences ne soient trop lourdes. Il n'est pas certain que la Justice européenne s'en satisfasse. En attendant, les organisateurs devront assumer un surcoût, difficile à évaluer, sans doute insupportable pour les accueils d'enfants handicapés, et recruter davantage d'animateurs, alors que le vivier n'est pas extensible.
Pour cet été, les "colos" ont un "mode d'emploi", elles ne sont pas toutes "sauvées" pour autant, et à plus long terme, il faudra bien que le "volontariat" trouve un statut. Mais comment distinguer ce qui ressortit au secteur concurrentiel, commercial, et ce qui est "non lucratif" et d'intérêt public ? C'est toute la question de l'activité économique assurée par des associations qui est posée.
Le ministre ne s'est en revanche pas félicité de la publication d'un arrêté qui limite les promotions des inspecteurs. Faut-il y voir un souci d'économie ? Ou entend-il décourager les vocations, et, à terme, tarir le recrutement d'un corps dont il ne voit pas l'intérêt, maintenant qu'il a renforcé la chaîne hiérarchique de l'Education nationale, du ministre aux chefs d'établissement ?
Cette analyse est fondée sur deux informations publiées cette semaine, à retrouver ci-dessous (rubriques "système scolaire" et "au JO") , et sur l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée par Régis Juanico (ici). Pour les informations publiées la semaine dernière et pour dialoguer avec la rédaction, cliquez ici.
SYSTEME SCOLAIRE
Le tribunal de Strasbourg rappelle à l'Education Nationale qu'un faible nombre d'élèves ne justifie pas toujours la fermeture d'une école élémentaire (Le Tribunal de Strasbourg annule la décision de l'EN de fermer l'école élémentaire d'une commune).
Deux syndicats condamnent la modification "sans préavis" des taux de promotion dans les corps d'inspection de l'Education nationale (Carrière des inspecteurs: deux syndicats dénoncent une mesure qui découragera les candidatures).
Le Conseil d'État annule le décret du président de la République mettant fin aux fonctions d'un inspecteur d'académie (Licencier un inspecteur d'académie : il faut respecter la procédure (Conseil d'Etat)).
Le Conseil d'Etat valide la faculté pour les établissements publics locaux d'enseignement agricole de s'associer avec d'autres établissements ou organismes (Enseignement agricole : l'association avec d'autres organismes validée par le Conseil d'Etat).
Le Conseil d'Etat considère que les "cahiers d'exercices" ne sont pas des manuels : leur financement n'est donc pas à la charge de l'Etat (Un cahier d'exercices n'est pas un manuel (Conseil d'Etat)).
DECHIFFREURS
Le collectif estime que les évaluations CE1-CM2 ne sont pas fiables et conduisent à un appauvrissement de l'enseignement (Les évaluations CE1-CM2 sont "non fiables" et "dangereuses", estiment les "Déchiffreurs").
TERRITOIRES
Une communauté de communes propose de sauver une école catholique en rachetant ses bâtiments avant d'en louer une partie à l'OGEC (Enseignement privé : une collectivité peut-elle racheter des bâtiments, faire des travaux et les louer ?).
Le réseau des enfants du voyage du Puy-de-Dôme est menacé par des suppressions de postes ( Le réseau des enfants du voyage du Puy-de-Dôme en danger (Café pédagogique)).
PETITE ENFANCE
Une enquête de la CAF révèle que de nombreuses communes méconnaissent les enjeux liés à la petite enfance et n'associent pas les familles à leurs diagnostics (Les communes méconnaissent leurs besoins en places d'accueil petite enfance (CAF)).
INTERNATIONAL
Une enquête PISA cherche à déterminer si les élèves des pays de l'OCDE sont sensibles aux enjeux énergétiques et ont pu développer des "compétences en sciences de l'environnement" (Les jeunes de 15 ans sont-ils bien informés sur les problématiques environnementales? (PISA))).
A L'AGENDA
Le 9 mai, le lancement du réseau européen "KeycoNet", organisé par le ministère de l'Education, sera l'occasion de réfléchir sur la signification et la place des "compétences-clé" (ici).
Du 22 au 24 mai, un colloque examine le "contrat éducatif qui fonde nos sociétés" et s'interroge sur la relation entre "formes de l'éducation et processus d'émancipation" (ici).
Le 23 mai, le salon de la pédagogie Freinet place la culture au coeur de l'école (ici).
Les 7 et 8 juin se tiendra le 2e colloque international de didactique professionnelle, intitulé "apprentissage et développement professionnel" (ici).
AU JO
Un décret détaille les modalités de mise en oeuvre du "repos compensateur" accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (Le décret d'application sur le contrat d'engagement éducatif publié au JO).
Un décret supprime la condition d'âge pour accéder aux dispositifs d'inititation aux métiers en alternance (DIMA : pas de limite d'âge, abaissement à 15 ans pour l'apprentissage).
Mise en place de plusieurs missions d'audit internes, qui s'intègrent à une réorganisation administrative du ministère (Réorganisation administrative du ministère : deux décrets et un arrêté).
Au JO du 25 au 29 avril : les modalités d'évolution de carrières (inspection EN, J&S, ATSEM...), 3 DASEN, des recrutements territoriaux (Au JO du 25 au 29 avril : les carrières (inspection EN, J&S, ATSEM...), 3 DASEN, des recrutements territoriaux)
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