Enseignement agricole : l'association avec d'autres organismes validée par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le mardi 01 mai 2012.
Le Conseil d'État rejette la requête du SNETAP (syndicat FSU de l'enseignement agricole public) qui demandait l'annulation de deux paragraphes d'un décret de février 2011. Il considère que des modifications "mineures" ayant été introduites dans le texte, "l'autorité administrative n'était pas tenue, en l'espèce, de procéder à de nouvelles consultations sur cette dernière version modifiée", et donc, a fortiori, pas tenue de respecter le délai de huit jours pour transmettre les pièces aux organisations syndicales avant leur examen. L'un des paragraphes du décret attaqué pouvait prévoir, sans "habilitation du législateur", "la faculté pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole de s'associer par voie de convention avec d'autres établissements ou organismes", d'autant que ces conventions "ne sauraient avoir pour effet la mise en oeuvre d'enseignements contraires au principe de laïcité".
Quant aux dispositionsqui prévoient la création, dans chaque établissement, d'un "conseil de l'éducation et de la formation présidé par le chef d'établissement", elles ne relèvent pas du domaine de la loi.
La décision n° 348637 du 27 avril 2012 est inscrite au recueil Lebon (ici).