Projet de loi "pour une école de la confiance" : les dernières dispositions adoptées
Paru dans Scolaire le dimanche 19 mai 2019.
Le Sénat a achevé, vendredi 17, l'examen de chacun des articles du projet de loi "pour une école de la confiance". Voici les principales dispositions adoptées par amendements au cours du débat en séance publique et non déjà traités précédemment (voir ToutEduc ici, ici, ici, ici, ici, ici)
Santé. L'article 2 ter, relatif à la visite médicale des enfants de 3 ans a été adopté. Pour le ministre, cette "conséquence induite de l’instruction obligatoire à 3 ans" constitue "un progrès considérable". Il reconnaît que "la médecine scolaire manque de moyens" et il évoque le travail en cours avec la ministre de la Santé, pour que " la médecine non-scolaire puisse venir en soutien de la médecine scolaire". C'est ainsi que "la visite médicale à 3 ans reposera d’abord sur les PMI". S’agissant des orthophonistes et psychomotriciens, "le travail de Mme Buzyn portera ses fruits dans les années à venir".
L'article 16 bis qui prévoyait que la gestion de la santé à l'école était le fait d'équipes pluriprofessionnelles, ce qui constituait "une perte d'autonomie pour les infirmiers scolaires" est supprimé sans intervention du ministre.
Un amendement, présenté par le Gouvernement, crée un article 16 ter qui prévoit que les médecins de l'éducation nationale "peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé", dont la liste sera fixée par décret et qui sont remboursés" tandis que les infirmiers de l'éducation nationale "peuvent administrer aux élèves ou étudiants des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire", et, "à titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d'urgence", "des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire". Le ministre évoque pour les médecins des exemples "un bilan orthophonique ou orthoptique, un vaccin, la contraception". A noter que Pierre Ouzoulias (CRCE) et Maurice Antiste (groupe socialiste et républicain) approuvent.
Proximité. Le texte issu de la commission prévoyait que "tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile". Le rapporteur estime que cette disposition pourrait "gêner les décisions de carte scolaire prises par les collectivités territoriales" et Jean-Michel Blanquer ajoute qu'il est "prêt à souscrire des engagements avec les collectivités territoriales pour atteindre autant que possible cet objectif".
Assiduité. Un amendement, présenté par le Gouvernement prévoit que "l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut (...) autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section". Le ministre précise que le DASEN, "autorité de l’État compétente en matière d’éducation", déléguera à l'Inspecteur de l'Education nationale. Cette disposition n'est pas adoptée, les sénateurs voulaient un dialogue de la famille avec le directeur d'école
16 - 18 ans. Le ministre précise que "l’instruction obligatoire n’est pas étendue jusqu’à 18 ans", au profit d'une obligation de formation, "plus souple et adaptée aux jeunes de plus de 16 ans".
Formation. Un article 12 ter prévoit qu' "au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d’actions de formation qui complètent sa formation initiale. Ces actions de formation prennent en compte les spécificités des territoires d’exercice des professionnels, dont le contexte social de l’établissement.". Jean-Michel Blanquer annonce que "le référentiel de formation des INSPÉ prévoira que 10 % du temps portera sur les spécificités des territoires" et il ne demande le retrait de cette disposition qu'avec "une vigueur toute relative".
AED. Il est précisé que les assistants d’éducation qui se destinent à l'enseignement "peuvent se voir confier successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d’accompagnement, puis d’éducation et d’enseignement". Le ministre est favorable à une disposition "insiste sur la progressivité" mais défavorable à d'autres qui ne visaient pas "à rigidifier mais à encadrer pour donner confiance". Il répond : "Je ne suis pas défavorable sur le fond à ces amendements mais leur inscription dans la loi n'est pas opportune. Les étudiants auront un tuteur, qui aura vocation à les suivre pendant trois années. Ils ne seront pas livrés à eux-mêmes."
Un amendement gouvernemental à l'article 19 prévoit qu'un décret "définit les modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement". Cette gestion sera confiée au recteur d'académie, et concerne notamment "les assistants d’éducation, les AESH et les contrats aidés".
Territoires. Le ministre obtient que soit rétabli l'article 17, supprimé par la commission. Cet article "remplace l'habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance pour réformer la gouvernance des services déconcentrés des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, que la commission a supprimée, par des dispositions législatives". Le ministre ajoute : "Il y aura un recteur de région, interlocuteur de la région, et des recteurs d'académie, pour la proximité". Sur l'article 18, qui autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance les CAEN et CDEN, le ministre s'engage "à une concertation pour rédiger l'ordonnance". Il pourrait s'inspirer de la proposition du groupe CRCE (amendement 180)
Cantine. Un amendement (n°111) crée un article 20 bis qui ajoute à l'article L. 131-13 du code de l'éducation une phrase : "Les inscriptions à la cantine s'effectuent dans la limite du nombre de places disponibles." Le ministre s'en remet à la "sagesse" des sénateurs mais rappelle la stratégie de lutte contre la pauvreté avec le petit déjeuner gratuit et le repas à 1 euro : "ce ne serait pas un bon signal que de revenir en arrière."
Bâtiments. Un amendement crée un article 24 ter qui prévoit que "les bâtiments scolaires sont adaptés aux défis du changement climatique". Jean-Michel Blanquer s'en est remis à la "sagesse" du Sénat.
INSPE. Un amendement précise que "les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation dont le mandat est en cours à la date d’entrée en vigueur des articles 10 à 12 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation". Il est adopté avec l'accord du ministre.