Projet de loi "pour une école de la confiance" : le financement des maternelles et les jardins d'enfants au Sénat.
Paru dans Petite enfance, Scolaire le vendredi 17 mai 2019.
Le Sénat a adopté les articles 4 et 4bis du projet de loi "Pour une école de la confiance". Ils prévoient notamment que "l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elles ont prises en charge, en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article."
"L’instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit 'jardin d’enfants' qui était ouvert à la date d’entrée en vigueur de la présente loi (...)". L'Etat s'assure "que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation"
La rédaction de l'article 4 issue des travaux de la commission n'a pas été remaniée et l'amendement présenté par Jean-Michel Blanquer (n°403) n'a pas été adopté. Il prévoyait que "l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge (...) au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire".
Un amendement (n°332 rectifié) présenté par le groupe socialiste et républicain n'a pas été adopté, il prévoyait que la compensation financière était "due aussi aux collectivités territoriales qui faisaient déjà un effort pour les écoles privées." Un amendement (n°419 rectifié bis) présenté par des sénateurs Union centriste et LR proposait que cette attribution tiennne "compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l'année 2018-2019".
Le ministre fait valoir que "(sa) position sur la compensation est constante et résulte d'analyses juridiques solides. Il n'y a pas d'injustice à compenser la différence de dépenses qui résulte pour les collectivités territoriales de la mesure que nous prenons". Il confirme qu' "il ne sera pas tenu compte de ce surcroît de dépenses dans la limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses des communes". Laurent Lafon (Union centriste) fait valoir que "le Sénat a voté à l'unanimité l'article 2, émettant un message fort de soutien à l'instruction obligatoire à 3 ans" et il ajoute : "Nous ne sommes pas loin de l'unanimité pour ce dispositif qui en découle (...) Si le Gouvernement peut mettre en oeuvre sa mesure, c'est qu'elle est déjà largement appliquée par les communes. Elles ont rendu possible la scolarisation dès 3 ans en finançant des maternelles privées - et ressentent forcément comme une injustice le fait de se voir pénalisées ! Jamais jusqu'ici l'État n'a transféré une compétence déjà exercée par deux tiers des communes ! Il faut en tenir compte." L'amendement gouvernemental n'est pas adopté.
Sur les jardins d'enfants de même, le texte adopté par la commission a été très peu remanié, à l'exception d'une précision, il ne s'agit que des établissements qui étaient ouverts "à la date d’entrée en vigueur de la présente loi". Jean-Michel Blanquer avait proposé que la dérogation les concernant soit portée de deux à trois ans, et non pas pérenne comme l'avait prévu la commission : "Il y a là un risque de rupture d'égalité par rapport aux écoles privées hors contrat." Il faut toutefois "laisser le temps aux établissements de s'adapter", soit "demeurer un jardin d'enfants recentré sur les 2-3 ans, soit devenir un établissement d'accueil collectif de jeunes enfants, de type crèche collective", soit "se transformer d'abord en école maternelle hors contrat avec un projet pédagogique puis en école maternelle sous contrat".
Le président de la commission s'insurge : "Comment rayer ainsi d'un trait de plume des jardins d'enfants qui ont fait leurs preuves depuis une centaine d'années ?" Il est rejoint par le socialiste David Assouline qui évoque les jardins d'enfants parisiens : "L'éducation qui y est dispensée est de qualité." De même à Strasbourg, fait remarquer Jacques Bigot : "Les fonctionnaires européens du nord de l'Europe y scolarisent leurs enfants et y sont très attachés. Supprimer cette catégorie d'établissements serait une aberration !" Mais Françoise Cartron (LREM) "hallucine". P"endant des années, nous nous sommes battus pour que les enseignants de maternelle soient formés à Bac+5 et maintenant nous prônons le maintien des jardins d'enfants encadrés par des éducateurs moins formés, dans des établissements qui favorisent l'entre-soi, pour des enfants bilingues...". Vivette Lopez (LR) s'étonne "de la surprise de Mme Cartron sur le bilinguisme proposé par certains jardins d'enfants". Max Brisson, le rapporteur, ajoute : "En votant l'instruction dès 3 ans, nous n'avons pas accepté pour autant un monopole. Nous avons toujours défendu la liberté de choix des parents."
Le ministre reprend alors la parole: "Je ne souhaite pas la mort des jardins d'enfants ! Mon but n'est pas de les supprimer. Comme en médecine, le premier commandement est : ne pas nuire. Il est hors de question de casser ce qui fonctionne. Nous souhaitons une transition pour maintenir ce qui va bien et transformer ce qui va mal."
Finalement, l'mendement (n°402), présenté par le Gouvernement pour "éviter la création d'un système parallèle" qui propose d'ajouter "qui était ouvert à la date du 1er septembre 2018" est adopté mais modifié pour éviter une disposition rétroactive et retient comme date celle d'entrée en vigueur de la loi.