M. et Mme A accueillent chez eux deux enfants, camarades de classe des leurs, dont la situation familiales était suffisamment dégradée pour que le juge des enfants entérine cette situation et les désigne comme "tiers dignes de confiance pour une durée de deux ans (...) en précisant que les ... Lire la suite
Le Conseil constitutionnel confère un "caractère réglementaire" aux dispositions qui "précisent la procédure administrative par laquelle l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux responsables de l'enfant en cas d'absentéisme scolaire". Il avait été saisi par le Premier ministre ... Lire la suite
La responsabilité de l'architecte est-elle engagée quand certaines salles de classe, en été, connaissent une "élévation anormale de température" ? Oui, répond le Conseil d'Etat (décision du 9 décembre 2011), saisi d'une affaire opposant depuis plus de dix ans la commune de Mouans-Sartoux ... Lire la suite
Une institutrice suppléante employée de 2003 à 2006 par CDD renouvelé dans une école privée gérée par une association liée à l’Etat sous contrat simple voulait se voir payée l’indemnité de précarité à la « charge de l’employeur privé prévue par l’article L1243-8 du code du ... Lire la suite
Le tribunal administratif de Montreuil a estimé que le principe de neutralité s'applique aux accompagnateurs de sorties scolaires. Une mère de famille demandait au tribunal l'annulation d' une disposition du règlement intérieur de l'école qui empêchait une des mères de son collectif, parce ... Lire la suite
Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2013 la date de l'abrogation de l'article L. 251-3 qui permet "au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le [tribunal pour ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy rejette la requête d'un professeur de lycée professionnel mis à la retraite d'office après qu'il s'était "comporté fréquemment de manière agressive et insultante envers ses élèves, les menaçant et ayant des gestes violents à leur encontre", ce ... Lire la suite
Un enfant confié "à un tiers de confiance" n'est pas un enfant à charge, estime le Conseil d'Etat (décision du 15 décembre 2010) . Deux enfants, âgés de 13 et 15 ans, et vivant dans "une situation familiale dégradée" trouvent refuge chez un couple, parents de leurs copains au collège. Le ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 17 décembre) donne raison au ministre de la Justice qui refusait de "verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), à titre de provision, une somme de 55 000 euros correspondant aux indemnités que celui-ci a ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy (décision du 8 avril 2010) rejette la requête d'une mère d'élève qui demandait réparation "des divers préjudices qu'elle a subis, ainsi que ses enfants, à la suite d'un signalement pour maltraitance et d'une demande de protection judiciaire, initiés ... Lire la suite
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