Justice » Jurisprudence

Les jeunes délinquants sont des usagers

Paru dans Justice le mardi 21 décembre 2010.

Le Conseil d'État (décision du 17 décembre) donne raison au ministre de la Justice qui refusait de "verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), à titre de provision, une somme de 55 000 euros correspondant aux indemnités que celui-ci a ... Lire la suite






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