Justice des mineurs: le même magistrat ne pourra pas instruire et juger
Paru dans Justice le vendredi 08 juillet 2011.
Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2013 la date de l'abrogation de l'article L. 251-3 qui permet "au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le [tribunal pour enfants] de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines", C'est pour ne supprimer la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pénale des mineurs, ce qui "entraînerait des conséquences manifestement excessives", qu'il donne un délai au législateur pour "mettre fin à cette inconstitutionnalité".
Le Conseil avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la composition du tribunal pour enfants. Il estime qu' "aucune règle constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'il soit majoritairement composé d'assesseurs non professionnels". Et le juge pourra continuer de prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation.