Une juridiction administrative juge que le principe de neutralité s'applique aux accompagnateurs de sortie scolaire
Paru dans Scolaire, Justice le samedi 26 novembre 2011.
Le tribunal administratif de Montreuil a estimé que le principe de neutralité s'applique aux accompagnateurs de sorties scolaires. Une mère de famille demandait au tribunal l'annulation d' une disposition du règlement intérieur de l'école qui empêchait une des mères de son collectif, parce que voilée, d'accompagner son enfant aux sorties scolaires.
Elle faisait valoir son caractère "discriminatoire", puisqu'elle "fonde un traitement différencié entre les parents d'élèves portant un voile et les autres", et l'absence de base légale pour une telle mesure, d'autant que les parents bénévoles ne sont pas des agents publics, dont le statut "impose une obligation de neutralité", comme l'avait souligné la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations). Le recteur de Créteil soutenait que "l'accompagnement des élèves par des parents portant une tenue manifestant une appartenance religieuse contrevient au principe de laïcité", que les délibérations de la Halde "ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée", que "la participation des parents d'élèves aux sorties scolaires ne constitue pas un droit" et qu'il appartient "au directeur d'établissement d'accepter cette participation".
Le recteur soulignait en outre "le contexte particulier" de cette école "dans lequel l'adoption de la loi du 15 mars 2004 [sur le port par les élèves de signes religieux ostensibles, ndlr] avait fait l'objet de nombreuses contestations".
Pour le tribunal administratif, "la disposition contestée constitue, indépendamment du contexte local, une application du principe constitutionnel de neutralité du service public à l'accompagnement des sorties scolaires par les parents d'élèves". Il considère de plus que cette disposition "tend à protéger la liberté de conscience des élèves" et qu'elle "ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant". Il ajoute que l'accompagnement des sorties scolaires ne constitue pas un droit, et que le règlement intérieur d'un établissement scolaire n'est pas tenu "de respecter ou de contribuer à la cohésion sociale".
C'est la première fois qu' est appliqué ce principe aux parents accompagnateurs de sorties scolaires. Largement médiatisée, téléchargeable à partir du site de Rue 89 (Les jeunes musulmans de Marseille réclament le respect de la laïcité (Fr. Lorcerie)). Luc Chatel a pris parti pour l'interdiction. La Halde, dans sa décision, rappelait que des religieux participent au service public, notamment dans les prisons.
Cette décision sera-t-elle confirmée si cette mère de famille fait appel, et sera-t-elle amenée à faire jurisprudence, s'imposant au pouvoir politique ? Le recteur de Créteil a-t-il agi de sa propre initiative, ou sur ordre du ministre, ou sur ordre du Premier ministre, de façon à laisser à la Justice le soin de trancher la question ? Le TA ouvre la porte à une application cas par cas du principe de neutralité, mais évoque son caractère constitutionnel, qui s'imposerait à tous.
TA Montreuil, 22 nov. 2011,n°1012015.