Enseignement privé : les établissements catholiques ont des liens privilégiés avec l’Education nationale (auditions)
Paru dans Scolaire le mercredi 30 avril 2025.
C’était au tour des représentants de l’enseignement privé non catholique d’être auditionnés ce 29 avril par la commission d’enquête sur les violences scolaires, mise en place après les révélations de violences commises au sein de l’établissement Bétharram.
Les représentants des réseaux des établissements juifs, musulmans, protestants, laïcs et de langues locales ont d’abord été interrogés sur leur éventuelle collaboration au guide récemment élaboré par le ministère de l’Education nationale qui vise à formaliser les contrôles menés par les inspecteurs dans les établissements privés. Aucun n’a été sollicité pour participer à la construction du guide qui leur a depuis été présenté. De même pour l’application "Faits Etablissements" qui permet de faire remonter des signalements et dont la généralisation a été annoncée par la ministre à l’ensemble des établissements privés et publics de France. Tous les représentants ont récemment eu connaissance de ce dispositif, ont-ils fait savoir. Mais tandis que des établissements ont été contactés par certaines académies, d’autres, comme c’est le cas de ceux de l’enseignement privé musulman, ne l’ont toujours pas été.
Une relation plus étroire entre l'enseignement catholique et le ministère
Paul Vannier a pointé une différence avec le réseau de l’enseignement privé catholique qui avait été, quant à lui, consulté dans l’élaboration de la politique de contrôle. "Le réseau de l’enseignement catholique a été associé de manière très approfondie à la perspective d’élargissement de l’application", et ce depuis 2019 où des réunions de travail ont eu lieu entre le SGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique) et le ministère, a rappelé le député (LFI) et co-rapporteur de la commission. S’agissant du guide, "un courrier de novembre 2024, très précis, dense, demande des modifications très importantes de la rédaction de ce guide et des suppressions, même si l’administration du ministère de l’Education nationale n’a pas suivi toutes les exigences du SGEC", a poursuivi Paul Vannier. Pour le député, il y a une "association très différente" entre les réseaux d’établissement dans la construction de ces politiques de contrôle. Une situation asymétrice que la majorité des représentants présents ont expliquée par l’importance du SGEC en termes de nombre d’élèves et d’établissements, qui représentent 97% de ceux privés sous contrat, mais qu’ils disent regretter.
Pour les contrôles des établissements, les représentants ont expliqué qu’ils pouvaient parfois être au courant en amont, parfois pas, à l’exception du réseau musulman qui, depuis 2020, a toujours eu des contrôles inopinés. Makhlouf Mamèche, président de la Fédération nationale de l’enseignement privé musulman, a par ailleurs souligné que seuls des contrats d’association de sa fédération avaient été rompus. Il s’agit de ceux d’Al Kindi et d’Averroès que le tribunal administratif de Lille a décidé de rétablir, une décision dont Elisabeth Borne va faire appel (voir TE ici et ici).
Violences scolaires : le travail relatif aux internats doit se poursuivre
Toutes les personnes auditionnées ont affirmé leur souhait que la question du climat scolaire fasse partie des objets évalués par les inspecteurs lors des contrôles. Bien qu’il faille "aller plus loin", a estimé Philippe Buttani, secrétaire du conseil scolaire de la Fédération protestante de France. Quant au recrutement des enseignants, qui se fait généralement par le chef d’établissement, des "règles de base" existent quasiment partout, a expliqué Joan-Francés Albert, directeur de l’Institut supérieur des langues de la République française. "Mais il faut qu’on soit plus vigilants", faisant référence au casier judiciaire qui est généralement vérifié mais qui ne constitue pas une preuve suffisante selon lui.
Ont ensuite été auditionnés ce 29 avril Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France (CEF) et Benoît Rivière, président du Conseil pour l’enseignement catholique. Le président de la CEF a d’emblée réaffirmé son engagement à lutter contre toutes formes de violences commises dans les établissements. Benoît Rivière a précisé que des formations initiale et continue sur ces sujets étaient mises en place à destination des chefs d’établissement et directeurs diocésains, qui encadrent généralement les établissements catholiques.
Éric de Moulins-Beaufort a par ailleurs fait savoir qu’en parallèle d’une enquête judiciaire, des mesures conservatrices pouvaient être prises et que lorsqu’un prêtre était mis en cause mais pas condamné, une commission était chargée de donner des conseils aux évêques pour évaluer ce qu’il était possible de faire étant donné le dossier du prêtre. Mais, a-t-il répondu à une question de Paul Vannier sur les devoirs des prêtres, un confesseur qui reçoit le témoignage d'un enfant victime n'a pas l'obligation de faire un signalement, contrairement aux fonctionnaires. Des questions restent à travailler a-t-il aussi reconnu. Notamment celle relative aux internats et au profil des agresseurs qui sont souvent des personnes de confiance et non des inconnus.
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