Cantine : les communes ne sont pas obligées d'inscrire tous les élèves (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 29 mars 2021.
Une mère d'élève demande à la mairie de Besançon l'inscription à la cantine de son fils, scolarisé dans le 1er degré. Le maire de Besançon refuse "en raison du manque de places disponibles", le tribunal administratif annule la décision du maire. La commune de Besançon se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy rejette son appel, elle se tourne vers le Conseil d'Etat.
Celui-ci rappelle que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés" et qu'il "ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille", mais ajoute que "ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte".
Il considère donc que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que "lorsqu'un service public de restauration scolaire existe dans une école primaire, la collectivité territoriale qui l'organise est tenue d'y inscrire chaque élève de l'école qui en fait la demande, sans que l'absence de place disponible ne puisse lui être opposée".
A noter que les dernières décisions de justice en la matière ont annulé des décisions de mairies qui, parce que la capacité d'accueil était atteinte, avaient refusé l'inscription d'enfants dont les parents étaient demandeurs d'emploi.
La décision n° 429361 du lundi 22 mars 2021 ici