Restauration scolaire : une proposition de loi pour consacrer la jurisprudence qui en fait un droit
Paru dans Scolaire le lundi 23 février 2015.
La FCPE salue la proposition de loi déposée par Roger-Gérard Schwartzenberg et visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Celle-ci sera examinée le mercredi 4 mars par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l'Assemblé nationnale, et la rapporteure est Gilda Hobert (RRDP). La fédération des conseils de parents d'élèves signale qu'elle "n’a de cesse de réclamer que le droit à la restauration scolaire soit acquis pour tous les élèves scolarisés", et que "déjà en 2012", une autre proposition de loi avait été déposée, sans succès.
Cette proposition de loi prévoit que "l'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés" et qu' "il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de leur famille". L'article premier précise encore que "ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires". L'article 2 prévoit une augmentation des taxes sur le tabac pour son financement.
Dans l'exposé des motifs, le député (radical de gauche) rappelle que, "dans les années récentes, plusieurs communes ont refusé le droit d’accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l’un des parents n’exerçait pas d’activité professionnelle (...) Ce problème devient d’une importance croissante avec la forte montée du chômage". Il rappelle aussi que "la jurisprudence administrative est constante à cet égard" (voir notamment ToutEduc ici), mais que "les atteintes au principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire se manifestent périodiquement dans plusieurs communes". C'est "afin d’éviter cette situation", que le législateur doit intervenir.
Le député évoque encore les 8 600 000 personnes qui "vivent sous le seuil de pauvreté, dont 2 700 000 enfants" pour qui "le seul vrai repas de la journée est souvent le repas à la cantine scolaire"
Le texte de la proposition de loi ici.