Enseignement dans les familles, contrats passés par l'établissement, réseaux sociaux, démission d'un enseignant, enseignement privé : des décisions de justice
Paru dans Scolaire le mardi 02 avril 2019.
La DAJ (le service des affaires juridiques de l'Education nationale) vient de publier l'analyse de plusieurs décisions de justice. En voici, présentée sous une forme journalistique, une sélection.
"Injonction de scolarisation". Au mois de décembre, le TA (tribunal administratif) de Nice a rejeté la requête de parents qui contestaient la direction du DASEN (directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale) qui leur avait enjoint "de scolariser dans un établissement d’enseignement leur fille mineure" qui était instruite dans la famille et dans un établissement d’enseignement à distance. Les parents avaient refusé de soumettre leur enfant à un second contrôle pédagogique à leur domicile. Le TA considère qu'il appartient à l’administration "de déterminer les modalités du contrôle de l’instruction dispensée à un enfant dans la famille, lesquelles peuvent éventuellement varier d’une année sur l’autre et peuvent comprendre la réalisation de tests par l’enfant". Le service juridique du ministère rappelle toutefois une décision du Conseil d’État (n °370323, ToutEduc ici) qui a jugé "que seul le motif de l’insuffisance de l’enseignement dispensé à l’enfant peut légalement fonder une mise en demeure de le scolariser dans un établissement d’enseignement". La Lettre d'information juridique ajoute que "la question des modalités pratiques du contrôle de l’instruction dans la famille a déjà donné lieu à plusieurs décisions des juridictions administratives et les solutions qu’elles retiennent ne sont pas toujours similaires".
"Contrat de location de photocopieurs". La CAA de Versailles considère "qu’il n’appartient pas à la région d’assurer la défense en justice des intérêts pécuniaires (d'un) établissement public, quand bien même elle a la charge de son équipement", dans le cadre d'un litige opposant un lycée et une société. L'établissement n'avais pas honoré des contrats de location de photocopieurs. Mais alors que "seul le chef d’établissement est compétent, après accord du conseil d’administration, pour conclure tout contrat ou convention" engageant l’EPLE, "les deux contrats en litige avaient été signés par l’agent comptable dont le proviseur avait d'ailleurs signalé les agissements au procureur de la République". Le service juridique renvoie à la jurisprudence, voir notamment ToutEduc ici,, mais aussi les décisions du Conseil d'Etat n°304802 et n°338551.
Réseaux sociaux et images d'un enseignant. Un élève est exclu définitivement d'un lycée pour avoir diffusé des photographies de professeurs de l’établissement prises à leur insu, en classe et dans la cour du lycée, et organisé un "sondage" pourévaluer les compétences de sa professeure de mathématiques. Il fait appel, le TA de Châlons-en-Champagne (décision n° 1800052) rejette sa requête. L'élève avait "porté atteinte à l’autorité attachée à la qualité de professeur de l’enseignement secondaire, à l’institution qu’incarne un professeur et à la considération due par les élèves à leur enseignant" et les échanges électroniques "n’étaient pas couverts par le secret des correspondances dès lors que ce groupe de dialogue 'Messenger' même s’il n’était pas public, ne présentait aucun caractère de confidentialité". C'est la première fois, note le service juridique, qu"une juridiction administrative a "l’occasion de se prononcer sur le secret des correspondances en matière d’échanges électroniques sur les réseaux sociaux".
"Accident de trajet". Une enseignante fait un détour pour déposer son fils chez sa nourrice avant de se rendre sur son lieu de travail, elle a un accident. Celui-ci est-il imputable au service ? Oui, répond le tribunal administratif de Rouen (décision n° 1602933) puisqu’il est établi "que la requérante avait l’habitude de déposer son fils, alors âgé de trois ans, chaque mercredi, chez sa nourrice (...) avant de rejoindre son lieu de travail". Cette décision correspond à la jurisprudence du Conseil d’État (décisions n°352710, n° 124026, n° 314148, et n° 154629)
Démission d'un enseignant. Une enseignante déjà placée en position de disponibilité pour suivre son conjoint choisit de créer une entreprise et demande au recteur l’octroi d’une indemnité de départ volontaire. Le recteur refuse. Le TA de Cergy-Pontoise annule sa décision. Si l’administration "peut légalement se fonder sur l’intérêt du service pour rejeter une demande de démission et d’attribution de l’indemnité de départ volontaire", elle ne peut le faire en se fondant sur "la qualité de son projet d’entreprise". La jurisprudence en ce sens est constante.
Enseignement privé. Une enseignante exerçant au sein d’un établissement d’enseignement privé sous contrat a été désignée comme représentante syndicale au comité d’entreprise de l'établissement. Elle demande que lui soit versée "une indemnité au titre des heures de délégation syndicale" ainsi qu' "une prime de précarité en raison de la rupture de la relation contractuelle à l’issue d’une contrat à durée déterminée". L'établissement est condamné à les lui verser et demande au TA de Strasbourg "la condamnation de l’État à l’indemniser des condamnations prononcées à son encontre par la cour d’appel de Metz". Le tribunal administratif a rappelé "que la rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'État en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical", mais "que lorsque les maîtres investis d’un tel mandat représentatif l’exercent en dehors de leurs heures de service (...), aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’État de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires dont bénéficient alors les intéressés". Par ailleurs, "aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d’une telle prime (de précarité) aux personnels enseignants de l’enseignement public" et l’État "n’est tenu de prendre en charge la rémunération des maîtres de l’enseignement privé sous contrat qu’à hauteur des éléments que comprend la rémunération des personnels enseignants de l’enseignement public".
La Lettre ici