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Une école loue une imprimante, la commune doit-elle payer le loyer ? (CAA de Versailles)

Paru dans Scolaire le jeudi 13 juillet 2017.

Une directrice d'école maternelle loue une photocopieuse. Les loyers sont impayés. La société se retourne contre la municipalité... La Cour administrative d'appel de Versailles confirme une décision de son homologue de Paris dans une affaire similaire et rejette la requête de Grenke location qui demandait que la commune de Vaujours soit condamnée à lui verser 4 391,84 euros "au titre du solde de loyers échus impayés" et "sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause". Elle demandait en outre la restitution du matériel loué.

Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute, que le contrat mentionne le numéro Siret de la commune, "qu'il n'apparaît pas que la directrice de l'école maternelle l'ait signé" et qu'elle ignorait que la directrice "était incompétente pour engager la commune".

La CAA reconnaît qu'une entreprise qui contracte avec une administration et "dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé" et "que dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration", elle peut "demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées pour l'exécution du contrat et aux gains dont [ele] a été effectivement privé[e]", à moins qu'elle ait commis "une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, [elle] ne pouvait ignorer l'illégalité".

Or une école "est dépourvue de la personnalité juridique", ses dépenses d'équipement et de fonctionnement "incombent obligatoirement à la commune" mais "il ne résulte d'aucun des éléments versés à l'instruction que la commune aurait donné son consentement, fût-ce tacitement en ne s'y opposant pas, à la passation de ce contrat". Un courrier du maire de la commune l'année suivante indique certes que la collectivité "a souhaité conserver le contrat", mais il ne suffit pas à régulariser le contrat.

Enfin rien ne faisait obstacle à ce que la société requérante puisse récupérer le matériel. Sa requête est donc rejetée.

La décision n° 15VE02279 du jeudi 6 juillet 2017 ici

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