C'est l'instruction qui est obligatoire, pas les contrôles (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 21 janvier 2014.
Un père de famille décide de ne pas inscrire son enfant dans un établissement scolaire, il refuse de se soumettre, avec son fils au contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation qui prévoit que l'Etat "doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction". Le DASEN (directeur académique des services de l'éducation nationale) des Pyrénées-Atlantiques le met en demeure de scolariser son enfant "avant le 17 avril 2013 sous peine d'un signalement au procureur de la République". Il refuse. Le tribunal administratif de Pau lui donne raison, et le Conseil d'Etat confirme que l'auteur de cette mise en demeure, de DASEN, a "commis une erreur de droit en se fondant, non pas sur l'insuffisance de l'enseignement dispensé mais sur le refus de l'intéressé de déférer à ce contrôle".
La loi précise que "les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation" et qu'ils peuvent après un second contrôle, être mis en demeure "d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé", sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Mais elle ne dit rien du refus de se soumettre au contrôle.
La décision n° 370323 du lundi 13 janvier 2014 a été prise en référé (ici).