Sanctions disciplinaires: le Conseil d'Etat rejette le recours de la FCPE et de l'UNL
Paru dans Scolaire le mercredi 21 septembre 2011.
Le Conseil d'État rejette la requête de la FCPE et de l'UNL qui demandaient la suspension du décret "relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré". Il considère que ce décret "ne fixe aucune sanction et se borne à déterminer des modalités d'engagement de procédures disciplinaires": il ne crée donc une automaticité des sanctions. Il considère de plus que, puisque la commission éducative "associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné", le texte n'interdit pas aux élèves d'y participer.
La décision du Conseil d'Etat, n° 352194 , en date du lundi 29 août 2011, ici.
Lire aussi ToutEduc Sanctions disciplinaires: recours de la FCPE et de l'UNL et Sanctions disciplinaires: 8 fois sur dix, les conseils de discipline prononcent une exclusion définitive.