Sanctions disciplinaires: recours de la FCPE et de l'UNL
Paru dans Scolaire, Justice le jeudi 25 août 2011.
La FCPE et l’UNL attaquent le décret relatif à la discipline dans les collèges et lycées devant le Conseil d’Etat. La fédération de parents et le syndicat lycéen ont trois griefs. Ce texte instaure "l’automatisation de la procédure disciplinaire" dès lors qu’une "violence verbale" est commise. Or la notion n'est pas définie, ce qui ouvre la porte à de fortes disparités entre les établissements. Cette automaticité "piétine également le principe de personnalisation des poursuites". Quant à la commission éducative, "elle ne comporte aucun représentant des élèves, à l’inverse du conseil de discipline".
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