Que penser des évolutions de la justice des mineurs ? (Journal du droit des jeunes)
Paru dans Justice le mardi 04 octobre 2011.
Comment évaluer les évolutions de la justice des mineurs après la loi "Mercier". Dans le "Journal du droit des jeunes", Jean-Luc Rongé analyse point par point ce texte, qui a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, et qui réduit le rôle du juge des enfants. En ce qui concerne la création du tribunal correctionnel pour mineurs, il se demande "ce qui demeure du caractère approprié" de cette juridiction dès lors que le renvoi à ce tribunal est obligatoire dans certaines conditions, et il considère que le ministère public dispose d'une grande latitude "pour contrecarrer les initiatives du juge qui ne le satisfont pas".
Il s'étonne que "la tentative avortée en mars 2011 de convoquer le mineur devant le tribunal pour enfants" sur notification d'un officier de police judiciaire ait été "couronnée de succès au moins d'août" : "On se posera longtemps la question de l'opportunité pour les Sages de ne pas avoir imposé une seconde fois la censure." Mais "tout n'est pas perdu, si les juges - et les avocats -, marquent leur volonté de ne pas embrayer sur les tentatives d'accélération de la justice pénale des mineurs aux dépens de la nécessaire personnalisation du procès d'un enfant".
Le responsable du mensuel revient sur la décision du Conseil constitutionnel d'interdire au juge qui a instruit un dossier de siéger "dans une juridiction habilitée à prononcer des peines", mais conclut avec une juge des enfants qu'il serait paradoxal que les enfants soient moins bien traités que les adultes. Sur le "dossier unique de personnalité", auquel la partie civile n'a pas totalement accès puisqu'il contient des informations qui peuvent porter atteinte à la vie privée des parents du prévenu, il n'est pas certain qu'il respecte "les principes du procès équitable".
Par ailleurs, la loi "introduit une nouvelle faculté de placement sous contôle judiciaire" et "le principe énoncé selon lequel les CEF [centres éducatifs fermés] n'accueillent que des jeunes mulirécidivistes s'estompe".
La revue donne le texte de l'ordonnance de 1945 révisé par les lois du 14 mars et du 10 août 2011, ainsi que par la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet, en notant toutes les modifications.
Lire aussi sur ToutEduc la décision du Conseil constitutionnel Justice des mineurs: la loi promulguée, les réserves du Conseil constitutionnelet les déclarations de Michel Mercier Justice des mineurs: M. Mercier déclare son attachement à sa "finalité éducative".
Le site du JDJ ici.