La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France dans cinq affaires portant sur des rétentions administratives de familles avec enfants mineurs, ce 12 juillet. D’origine arménienne, tchétchène et roumaine, ces familles ont été placées dans des centres plusieurs… Lire la suite
Le camp de la Lande, couramment appelé "jungle de Calais", est sous les feux des projecteurs. Il occupe aussi l’agenda des tribunaux. Les media ont ainsi largement rendu compte des audiences tenues au tribunal administratif de Lille concernant la demande de référé, déposée par 250 migrants et… Lire la suite
La dualité juridictionnelle existant en France (coexistence de deux ordres différents de juridictions, judiciaires d’un côté, administratives de l’autre) pose souvent de délicats problèmes de frontière. Plusieurs décisions récentes concernant la situation des mineurs… Lire la suite
Le conseil constitutionnel, dans une décision du 13 août, censure plusieurs articles de la loi "portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne", notamment l'article 30 "relatif à l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de… Lire la suite
L'Etat est-il responsable de l'afflux de mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis ? N'a-t-il pas ratifié la "convention internationale des droits de l'enfant" et "la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" qui ont pour conséquence pour le… Lire la suite
Deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative provoquent un incendie dans les locaux de la structure qui les a accueillis. Ils sont déclarés coupables. Qui est responsable du préjudice ? L'organisme qui en avait la charge ou le Département à qui le juge les a… Lire la suite
Le président d'un Conseil général refuse d'admettre à l'aide sociale à l'enfance une jeune fille qui dit être née à Kinshasa en 1999, donc réputée avoir 15 ans. Elle demande à la justice administrative d'annuler cette décision. Le Conseil d'État lui… Lire la suite
Le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs départements (Hauts-de-Seine, Alpes-Maritimes, Aveyron, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Sarthe, Vendée, Var, Indre) n’a prononcé qu’une "annulation partielle" de la circulaire du 31 mai 2013 "relative aux modalités de… Lire la suite
Le bureau d'aide sociale à l'enfance de Paris a refusé à une jeune mère le bénéfice d'un accueil provisoire "jeune majeur" au motif que ses parents avaient "renoué les liens avec leur fille". La Cour administrative d'appel de Paris lui donne tort. Il considère que a jeune femme a… Lire la suite
Le Conseil d’Etat juge que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail pendant les heures de services et "en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service" doit être reconnu "comme un accident de… Lire la suite
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