Aide sociale à l'enfance : c'est au juge des enfants de trancher, pas au président du Conseil général (Conseil d'Etat)
Paru dans Justice le jeudi 09 juillet 2015.
Le président d'un Conseil général refuse d'admettre à l'aide sociale à l'enfance une jeune fille qui dit être née à Kinshasa en 1999, donc réputée avoir 15 ans. Elle demande à la justice administrative d'annuler cette décision. Le Conseil d'État lui donne tort. Il considère que "le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative" et que, "en cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, a charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure (...)".
Quant au président du conseil général, il peut seulement, "au-delà de la période d'accueil provisoire de cinq jours (...), décider de saisir l'autorité judiciaire, mais ne peut en aucun cas décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire ne l'ait ordonné". S'il refuse, "notamment lorsqu'il estime que le jeune a atteint la majorité, celui-ci peut saisir le juge des enfants" et obtenir de celui-ci "qu'il ordonne son admission à l'aide sociale à l'enfance, y compris à titre provisoire pendant l'instance". En conséquence, "l'existence de la voie de recours dont l'intéressée disposait devant le juge des enfants s'opposait à ce qu'elle forme devant le tribunal administratif un recours".
la décision n° 386769 du mercredi 1 juillet 2015 ici