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Une enseignante affectée dans un institut médico-éducatif a-t-elle droit comme ses collègues à bénéficier d'une bonification indiciaire ? Non, répond le Conseil d'Etat qui donne raison au ministère dans une affaire où une professeure des écoles avait obtenu satisfaction auprès du ... Lire la suite
Un professeur de mathématiques "présentait de nombreuses et graves insuffisances professionnelles" et il "n'avait pas suivi les conseils qui lui avaient été prodigués pour y remédier". Le rectorat de Créteil l'avait suspendu de ses fonctions avant que le ministre ne le licencie. La Cour ... Lire la suite
Le Conseil d'État annule le décret du président de la République mettant fin aux fonctions d'un inspecteur d'académie. Cette mesure, prise à l'encontre de l'inspecteur d'académie du Rhône, à la demande de Xavier Darcos en mars 2009, avait été à l'époque comprise comme une mise au pas ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête du SNETAP (syndicat FSU de l'enseignement agricole public) qui demandait l'annulation de deux paragraphes d'un décret de février 2011. Il considère que des modifications "mineures" ayant été introduites dans le texte, "l'autorité administrative n'était ... Lire la suite
"Un cahier d'exercices destiné à l'usage exclusif d'un élève ne constitue pas un manuel scolaire", considère Conseil d'État qui annule, à la demande du ministre de l'Education nationale une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux au sujet d'un cahier d'exercices de langue ... Lire la suite
Cour administrative d'appel de Douai N° 11DA00218 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Nowak, président Mme Sylvie Appeche-Otani, rapporteur Mme Baes Honoré, rapporteur public SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 12 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours d'une commune, Saint-Martin Valmeroux (Cantal) qui contestait la conclusion par l'Etat d'un contrat d'association avec l'école privée Saint-Joseph. Elle soutenait que la commune aurait dû être consultée et que le préfet n'avait pas ... Lire la suite
La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête des maires des 1er, 6ème et 8ème arrondissement de Paris qui demandaient l'annulation des "nouvelles modalités de fixation de la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nantes annule un jugement qui, en première instance, rejetait la requête de parents qui demandaient la condamnation de la "Maison départementale des personnes handicapées" des Côtes d'Armor. Celle-ci avait orienté leur enfant autiste en institut ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Douai considère que les personnels d'un "groupement d'intérêt public Formation continue - insertion professionnelle Education et formation tout au long de la vie (GIP-FCIP)" ne sont pas des agents de l'Etat, bien que ce GIP soit présidé par le recteur. Ils ne ... Lire la suite
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