Un cahier d'exercices n'est pas un manuel (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 01 mai 2012.
"Un cahier d'exercices destiné à l'usage exclusif d'un élève ne constitue pas un manuel scolaire", considère Conseil d'État qui annule, à la demande du ministre de l'Education nationale une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux au sujet d'un cahier d'exercices de langue vivante. Son acquisition était-elle à la charge des parents d'élèves ? Les magistrats considèrent que sont à la charge de l'Etat, pour les collèges, "la fourniture des manuels scolaires (...) à usage collectif " et non pas celle "des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves".
La décision n° 352844 du 27 avril 2012 est publié au recueil Lebon (ici).