Licencier un inspecteur d'académie : il faut respecter la procédure (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 01 mai 2012.
Le Conseil d'État annule le décret du président de la République mettant fin aux fonctions d'un inspecteur d'académie. Cette mesure, prise à l'encontre de l'IA du Rhône, à la demande de Xavier Darcos en mars 2009, avait été à l'époque comprise comme une mise au pas de la hiérarchie intermédiaire de l'Education nationale. La Haute juridiction ne conteste pas les motifs, non publiés jusqu'à présent, du conflit qui opposait cet IA-DSDEN au recteur : "des maladresses dans ses rapports avec les organisations syndicales et les élus locaux, (...) une mauvaise volonté dans l'application de diverses instructions rectorales et un départ en congés malgré une injonction contraire de sa hiérarchie". Mais la sanction prise avait un "caractère disciplinaire" et aurait dû être précédée "de la procédure applicable en la matière", donc d'un passage devant le conseil de discipline. Le Conseil d'Etat ne va pas jusqu'à demander la réintégration de cet IA "dans l'emploi qu'il occupait dans le département du Rhône", mais "dans un emploi équivalent".
A noter que les rectorats viennent d'être réorganisés, les inspecteurs d'académie devenant adjoints au recteur, et leurs compétences pouvant leur être retirées à tout moment par le recteur. Une telle opposition entre un recteur et un IA devient donc, théoriquement, impossible et cette décision du Conseil d'Etat n'a pas de portée dans la situation nouvelle. Elle n'en est pas moins inscrite au "recueil Lebon".
La décision n° 327732 du 27 avril 2012, ici.