Restauration scolaire: une proposition de loi pour éviter les procédures et généraliser l'accès
Paru dans Scolaire le vendredi 08 juin 2012.
Brigitte Gonthier-Maurin a déposé une proposition de loi "visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire". La sénatrice (groupe CRC) rappelle, dans l'exposé des motifs, que la jurisprudence est constante, et qu'elle correspond aux exigences du droit international : une commune n'a pas l'obligation de créer un service public de restauration scolaire, mais dès lors qu'elle l'a créé, elle ne peut en restreindre l'accès pour un motif "sans rapport avec l'objet du service public en cause", comme le fait que les deux parents travaillent. Elle constate que, malgré cette jurisprudence, un certain nombre de communes continuent d' en interdire l'accès "aux enfants dont l'un des parents au moins est au chômage". Elle cite Thonon-les-Bains, Bordeaux [qui a récemment modifié le règlement de son service de restauration, ndlr], Nice, Meaux. Elle propose donc "de créer une sanction financière en amont (...) afin d'éviter que d'autres mairie limitent l'accès aux cantines scolaire" et donc éviter la multiplication des procédures.
Elle reconnaît que les communes "se trouvent parfois en difficulté pour accueillir la totalité des enfants dans un contexte d'augmentation de la demande", que les moyens financiers nécessaires à l'agrandissement et à la rénovation des locaux, sont "conséquents" dans un contexte de restriction des ressources des collectivités. Si "l'article 1er (...) crée une sanction financière plafonnée à 225 000 euros en cas de refus d'accès d'un enfant à la restauration scolaire", l'article 2 "prévoit la compensation financière des charges incombant aux collectivités territoriales par l'État" et une "majoration de la dotation globale de fonctionnement (...) compensée par la majoration à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés".
La proposition de loi sur le site du Sénat, iciet l'article de Localtis ici.
Sur la jurisprudence, lire ToutEduc Cantine: on ne peut en limiter l'accès selon que les parents travaillent ou non (Conseil d'Etat), Cantine d'Oullins, la réponse de la Commune, sur la FCPE, Restauration scolaire: le coup de sang de la FCPE, sur Bordeaux, Bordeaux ouvre ses cantines à tous les enfants.