Cantine: on ne peut en limiter l'accès selon que les parents travaillent ou non (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le jeudi 29 octobre 2009.
La commune d'Oullins (Rhône) a été condamnée en référé par le Conseil d'Etat (décision du 23 octobre) pour avoir "modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent (...) pourront seuls manger à la cantine tous les jours (...)". Bien qu'elle ait été entérinée par le tribunal administratif de Lyon, le Conseil d'Etat considère que pèse un doute sérieux sur la légalité de cette mesure qui "interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause".
Ce jugement en référé intervient parce qu'il y avait urgence à statuer sur une décision qui "a des conséquences importantes pour l'organisation et le budget des familles", et ne préjuge pas de la décision qui sera rendue sur le fond. Mais il serait étonnant qu'elle contredise cette première décision.