Cantine d'Oullins, la réponse de la Commune
Paru dans Scolaire le mardi 10 novembre 2009.
La commune d'Oullins adresse à ToutEduc sa réponse à la décision du Conseil d'Etat qui a ordonné la suspension du réglement de la restauration scolaire. Celui-ci l'a considéré comme illégal puisqu'il en réservait prioritairement l'accès aux enfants dont les deux parents travaillent (Cantine: on ne peut en limiter l'accès selon que les parents travaillent ou non (Conseil d'Etat)). C'est la première fois que la plus haute juridiction administrative est amenée à se prononcer sur le sujet. La FCPE, qui est en pointe sur la question, constate que les communes qui introduisent ce type de discrimination sont condamnées systématiquement par les tribunaux administratifs, et ne vont pas au-delà de cette première instance. Dans le cas présent, le TA (tribunal administratif) du Rhône a considéré qu'il n'y avait pas urgence à statuer, mais le Conseil d'Etat a considéré que "le juge des référés du tribunal administratif de Lyon [avait] commis une erreur de droit".
Selon les précisions apportées par la Ville, le TA est saisi et tranchera sur le fond. Elle explique qu'auparavant, "les enfants pouvaient être inscrits à la cantine le matin même du jour où ils déjeunaient à l’école", ce qui ne permettait pas "d’anticiper le nombre d’élèves présents au déjeuner", avec des conséquences lourdes en termes de gestion et de prix "du service facturé par le prestataire". Le nouveau réglement prévoyait, avant sa suspension, des inscriptions à l'année, et il voulait privilégier les parents "qui n'ont pas de solution alternative" pour faire déjeuner leurs enfants, la situation des personnes en recherche d'emploi étant étudiée "au cas par cas". La commune estime que "seules 20% [des familles] étaient affectées par ce changement".
Reste à savoir combien de communes, ou d'écoles, seront amenées à modifier leur réglement si la décision du Conseil d'Etat fait jurisprudence. Plus du tiers, estime l'ancienne présidente de la PEEP, qui avait fait une enquête sur un sujet avoisinant il y a quelques années. 10% environ, estiment l'association des directeurs de l'éducation des villes et celle des responsables de la restauration scolaire. Interrogé, le ministère de l'Education nationale n'a pas répondu. En réalité, il semble que personne n'en sache rien.