Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Les enfants placés n'entrent pas dans le calcul du quotient familial (Conseil d'Etat)

Paru dans Périscolaire, Justice le mardi 21 février 2012.

M. et Mme A accueillent chez eux deux enfants, de 13 et 15 ans, camarades de classe des leurs, dont la situation familiales était suffisamment dégradée pour que le juge des enfants entérine cette situation et les désigne comme "tiers dignes de confiance pour une durée de deux ans (...) en précisant que les frais de placement seraient à leur charge". Les enfants grandissent et le Département leur verse 11,54 € par jour pour celui des deux frères qui est encore mineur. Ils "ne peuvent [donc] être regardés comme ayant assuré la charge exclusive de l'entretien et de l'éducation de l'enfant mineur placé auprès d'eux" et "c'est à bon droit que l'administration a refusé de leur accorder un quotient familial de cinq parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu", estime le Conseil d'Etat qui annule un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, et confirme ainsi un jugement du 15 décembre 2010 pour la même affaire (alors que les deux enfants étaient mineurs, voir ToutEduc Un enfant confié n'est pas (Conseil d'Etat)). 

La décision n° 339417 du 15 février ici.

« Retour


Vous ne connaissez pas ToutEduc ?

Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.

Abonnement d'Essai Gratuit →


* Cette offre est sans engagement pour la suite.

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc

Nos formules d'abonnement →