Un enfant confié n'est pas (Conseil d'Etat)
Paru dans Justice le lundi 03 janvier 2011.
Un enfant confié "à un tiers de confiance" n'est pas un enfant à charge, estime le Conseil d'Etat (décision du 15 décembre 2010) . Deux enfants, âgés de 13 et 15 ans, et vivant dans "une situation familiale dégradée" trouvent refuge chez un couple, parents de leurs copains au collège. Le juge désigne ceux-ci comme "tiers dignes de confiance" pour deux ans. Les "frais de placement sont à leur charge", mais ils perçoivent du département "une indemnité d'un montant journalier de 11 euros par enfant". Ces deux enfants devaient-ils "être regardés comme étant recueillis au foyer de M. et Mme A au sens de l'article 196 du code général des impôts"? Non, dit la Haute juridiction, qui considère que "cette indemnité ne pouvait être regardée comme un revenu distinct dont les enfants placés seraient titulaires". M. et Mme A ne peuvent donc "être regardés comme ayant assuré la charge exclusive de l'entretien et de l'éducation des deux enfants" et c'est "à bon droit que l'administration a refusé de leur accorder un quotient familial de cinq parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu".