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Neutralité: la proposition de loi sur les structures petite enfance étendue aux mineurs protégés

Paru dans Petite enfance, Justice le jeudi 01 décembre 2011.

"Lorsqu'ils bénéficient d'une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans" ou des mineurs protégés, "sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse". Cette proposition de loi sera débattue en séance publique au Sénat le 7 décembre. Initié par Françoise Laborde (ToutEduc, Neutralité: une proposition de loi pour en étendre l'obligation aux structures privées d'accueil de la petite enfance), et largement amendé par la commission des lois le 29 novembre, ce texte prévoit que ceux qui "ne bénéficient pas d'une aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d'expression religieuse de leurs salariés au contact d'enfants". Pour les établissements "se prévalant d'un caractère propre" et bénéficiant d'une aide financière publique, ils doivent accueillir "tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances" et respecter "la liberté de conscience des enfant".

En ce qui concerne les assistant(e)s maternel(le)s, ils sont soumis(es) à cette même obligation de neutralité, "à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat" passé avec les parents. 

Le texte de la proposition de loi est consultable ici

Selon Localtis, qui rend compte des débats, le texte vise "toute manifestation ostensible d'appartenance religieuse (tenues, représentations, symboles, discours, prières…)" et toute aide financière par la collectivité, quelle qu'en soit la forme ("subvention, régime fiscal favorable…") . L'article ici

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