Neutralité: une proposition de loi pour en étendre l'obligation aux structures privées d'accueil de la petite enfance
Paru dans Petite enfance le lundi 07 novembre 2011.
Le Sénat débat, ce lundi 7 novembre, d'une proposition de loi "visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité". Elle est présentée par Françoise Laborde (et le Rassemblement démocratique et social européen). L'exposé des motifs fait référence à la loi du 15 mars 2004 qui "encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics" et ajoute que les écoles maternelles, les garderies et les services d'assistant(e)s maternel(le)s municipaux obéissent aux règles du service public, mais qu' "aucun texte législatif ou réglementaire n'impose une obligation de neutralité aux professionnels de la jeunesse qui ne travaillent pas pour le service public, bien qu'ils soient placés sous la protection d'autorités publiques délivrant les autorisations nécessaires à leur activité".
La sénatrice rappelle le contentieux qui a opposé "la salariée d'une crèche refusant d'enlever son voile dans l'exercice de ses fonctions et la directrice adjointe de l'établissement" pour déplorer "qu'une crèche privée laïque rencontre les pires difficultés à faire respecter son caractère laïc".
La loi s'appliquerait aux structures collectives d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants), y compris à domicile (crèche familiale, assistantes maternelles).
Le texte de la proposition de loiici.