Le projet de loi sur la justice des mineurs
Paru dans Justice le dimanche 29 mai 2011.
Le projet de loi "sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs" a été adopté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Il prévoit, en ce que concerne son second volet, "des modifications importantes de l'ordonnance de 1945", selon le site du Sénat: création du "dossier unique" de personnalité des délinquants mineurs, augmentation du nombre de places en centre éducatif fermé et création d'un "tribunal correctionnel spécial, avec des jurés". Qualifié, toujours selon le site du Sénat, d' "entreprise de démolition du droit pénal des enfants" par Catherine Tasca (PS, Yvelines), ce texte suscite de nombreux commentaires sur la toile.
Ainsi, l'association des magistrats de la Jeunesse et de la Famille, relaie la pétition "Quel avenir pour les jeunes délinquants?" et demande "à quels engagements [sont] prêts les adultes, pour répondre efficacement à la délinquance des jeunes" en rappelant que ces jeunes peuvent être "le fils de notre voisin, l’une de nos élèves, un jeune cousin, notre fils ou petit-fils". Reconnaissant l'intérêt de certaines propositions du "rapport Varinard", les magistrats veulent toutefois "aborder la question de la délinquance des jeunes autrement que sous le seul angle de la défiance, de l’insécurité et de l’exclusion", alors qu'ils sont "en train de construire leur personnalité". Ils ajoutent que, "contrairement aux idées reçues, la justice apporte déjà, depuis de nombreuses années, des réponses répressives et sévères aux actes de délinquance des jeunes". Ils refusent "les propositions de réforme qui banalisent l’enfermement des enfants et des adolescents et qui donnent l’illusion qu’il suffit de punir ou de contraindre pour faire évoluer l’enfant ou l’adolescent …et ses parents." Ils refusent aussi celles "qui confirment le désengagement de la PJJ et de l’Etat dans la protection de l’enfance en danger et dans les mesures d’accompagnement des jeunes majeurs", lequel "renforce l’illusion que tout est affaire de volonté personnelle".
Ils proposent "des juridictions de la jeunesse, véritablement spécialisées et respectueuses des seuils de maturité que les enfants et les adolescents franchissent progressivement" et dénoncent le "tout pénal" aux dépens "du travail associatif, social, éducatif et thérapeutique".
De même l'UNICEF dénonce, une nouvelle fois, un "grave recul" et rappelle que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant qui prévoit que, "jusqu'à 18 ans, un enfant ne peut être traité comme un adulte".
Sur ce sujet, voir ToutEduc sur le dossier unique (Mineurs: deux TGI ont lancé le "dossier unique de personnalité" pour accélérer les procédures), sur l'UNICEF (Justice des mineurs: l'UNICEF et les associations mettent en garde le gouvernement), sur la Cour de cassation (Justice des mineurs: censure du Conseil constitutionnel).