Justice des mineurs: censure du Conseil constitutionnel
Paru dans Justice le vendredi 11 mars 2011.
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI). Certaines de ces dispositions concernent la justice des mineurs. L'article 37 "étendait aux mineurs l'application de peines minimales ('plancher'). Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants (...) L'article 41 autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur."
L'article 43, qui "institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de 'couvre feu' pour les mineurs" n'est pas censuré. Il permet également au tribunal des enfants de prononcer la même mesure à l'encontre d'un mineur". Mais est censuré le paragraphe qui "punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce 'couvre feu' collectif ou individuel. Il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur."
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