PJJ: vers la fin de la protection des jeunes majeurs?
Paru dans Justice le dimanche 28 novembre 2010.
"La procédure en vue de l'abrogation du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre de la protection judiciaire des jeunes majeurs aurait été engagée", indique la commission des lois du Sénat à l'occasion de l'examen du budget de la Justice (selon le site Localtis). "Cette extinction ne concernera toutefois que les adolescents qui étaient suivis par la PJJ au civil. Les jeunes suivis au pénal pourront en revanche continuer à faire l'objet d'une prise en charge par la PJJ après leur majorité, dans certaines conditions".
Selon le rapporteur, Nicolas Alfonsi, "le recentrage de la PJJ sur la prise en charge des mineurs délinquants ne [fait] plus l'objet de contestations dans son principe", même s'il a été "brutal" et "sans nuance". La commission ajoute que "la frontière séparant mineurs délinquants et mineurs en danger est souvent ténue" et que "la réponse répressive doit nécessairement être combinée avec une action éducative inscrite dans la durée". Mais comment associer, sans budget, l'action de la PJJ et celle de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux? Le ministère de la Justice a appelé à une plus grande collaboration (voir La PJJ protectrice de l'enfance (circulaire)et PJJ: une circulaire pour "institutionnaliser" son fonctionnement, entre collectivités et parquet) et "les premiers résultats commencent à se faire sentir" puisque "24 départements ont déjà signé une convention en ce sens et 20 autres sont en cours de négociation".
La commission s'inquiète encore de la non-exécution des décisions des juges des enfants mais ne souhaite pas que les services de l'Etat puisse se substituer au département, "la charge financière restant à ce dernier".