"Amendement Charasse": une lecture défavorable au privé (TA d'Orléans)
Paru dans Scolaire le lundi 15 novembre 2010.
La commune de Gièvres "soutient qu'elle disposait (...) d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser les enfants résidant sur son territoire, inscrits à l'école privée gérée par l'OGEC de Clamecy" et "produit une attestation récapitulant ses capacités d'accueil". Le tribunal administratif d'Orléans rejette donc la requête présentée par cet OGEC qui demandait près de 4 000 € "en réparation du préjudice qu'il estim[ait] avoir subi du fait de l'absence de versement d'une contribution au coût de fonctionnement" d'une école de Selles-sur-Cher qu'il gère, alors que la scolarisation de ces enfants dans une autre commune que leur commune de résidence n'était pas motivée par "la situation professionnelle des parents", ni par l'inscription d'un frère ou d'une soeur, ni par des raisons médicales.
Cette décision, dont se félicite l'association des maires ruraux (ici), concerne un litige antérieur à la loi Carle, qui reprend les termes de l'aticle 442-5 du code de l'éducation.
Sur la "loi Carle", voir aussi Au JO: La loi Carle en milieu rural, l'inspection, J-P Delaubier, la PJJ, la FPH, Loi Carle: les maires ruraux inquiets du décret d'application, Diwan exclu de la "loi Carle", Loi Carle: comment une municipalité peut en limiter les effets.