Elections dans l'enseignement privé : le ministère a eu tort mais les résultats sont confirmés (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le lundi 07 avril 2025.
Plusieurs syndicats de l'enseignement privé "non lucratif" demandaient l'annulation de l'élection professionnelle de 2023. Il s'agit du SYNEP (CFE-CGC), de la CGT-EP, du SNFOEP (FO) et du SUNDEP (Solidaires). Ces organisations syndicales qui ont toutes recueilli moins de 10 % des suffrages, faisaient valoir que le ministère du Travail prenait en compte "les votes des enseignants, agents public de l'Etat" alors que la convention collective EPLN (enseignement privé non lucratif "ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé" (les personnels non enseignants). Le ministère aurait dû, estiment les organisations syndicales, organiser une nouvelle consultation avec des urnes séparées pour les enseignants et pour les non-enseignants, ou, à défaut, "s'appuyer sur les résultats de la représentativité interprofessionnelle".
A noter que la question de la possibilité pour les enseignants de participer à cette élection est posée par le SYNEP depuis 2010 (voir TE ici), et que la procédure a connu de nombreux rebondissements. En 2022 une loi portant des "mesures d'urgence" prévoit, entre autres dispositions, que soit pris en compte "l'ensemble des suffrages exprimés", y compris les suffrages des agents de droit public (donc des enseignants). Le Conseil constitutionnel est saisi et déclare cet artticle "conforme à la constitution", ce qui apparaissait comme une défaite pour les syndicats requérants.
Entretemps la FEP-CFDT, le SNEC-CFTC et le SPELC (qui ont recueiili plus de 20 % des suffrages et qui ont vraisemblablement profité du vote des enseignants) interviennent pour s'opposer à la requête et demander "la condamnation des syndicats requérants". Le ministère du Travail demande de même que la requête du SYNEP, de la CGT-EP, du SNFOEP et du SUNDEP soit rejetée.
La Cour administrative d'appel de Paris donne tort au ministère et raison aux syndicats requérants, mais en s'appuyant sur cet article 9 considéré comme conforme à la consitution. Elle note en effet qu' "ont été écartés les procès-verbaux des votes n'ayant rassemblé que des agents publics, chaque fois que des urnes séparées avaient pu être installées dans ces établissements afin de distinguer ces votes de ceux des salariés de droit privé. Les syndicats requérants sont en conséquence fondés à soutenir, que ce faisant, le ministère du travail a méconnu les dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022 (...), qui impliquent que la représentativité des organisations syndicales dans le champ des deux conventions collectives nationales considérées tienne compte de l'ensemble des suffrages exprimés, y compris ceux des agents publics."
Les arrêtés de juillet 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif et dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés, "ne peuvent qu'être annulés".
Mais, ajoute la CAA, cela n'implique pas que le ministère doive "se référer à la représentativité reconnue au niveau interprofessionnel pour mesurer le poids des différentes organisations syndicales". Elle n'enjoint pas pour autant à l'administration d'organiser de nouvelles élections, ce qui donne à penser que la situation peut durer jusqu'à la prochaine consultation.
La décision 23PA04224 du 2 avril, ici
A noter les résultats des dernières élections professionnelles en décembre 2022,
Vient en tête la FEP-CFDT avec 14 273 voix (31,29 %), le SPELC rassemble 11 833 voix (26,07 %), le SNEC-CFTC recueille 11 041 voix (24,2 %), la CGT-EP recueille 4 303 voix (9,43 %), le SUNDEP recueille 1 124 voix (2,46 %), le SYNEP CFE-CGC recueille 760 voix (1,67 %), le SNEP-UNSA recueille 687 voix (1,51 %), le SNALC recueille 669 voix (1,47 %), le SNFOEP recueille 664 voix(1,46 %), le syndicat des travailleurs corses recueille 126 voix et le CNMEP recueille 78 voix (ici)