Deux décisions du Conseil d'Etat intéressant les syndicats enseigants
Paru dans Scolaire le lundi 04 janvier 2010.
Le SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. Il fait valoir que se trouve mise en cause "la liberté des organisations syndicales de désigner leurs représentants sans que l'administration interfère dans leur choix" et que les règles fixées peuvent aboutir "à une négociation entre une seule organisation syndicale et l'administration". Le Conseil d'Etat rejette sa requête (décision du 16 décembre).
Par ailleurs, le Conseil d'Etat (décision du 14 décembre) rejette une requête du SYNEP CFE-CGC (Syndicat national de l'enseignement privé) qui demandait la suspension de l'application d'une note relative aux élections des représentants des maîtres et des chefs d'établissement, note qui "crée une catégorie d'électeurs (…) qui ne figure pas dans l'arrêté du 21 septembre 2009, à savoir les enseignants titulaires du public affectés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat". Malgré la proximité des élections, le 28 janvier, il ne considère pas que cette échéance constitue une situation d'urgence.