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Protection de l'enfance: P. Verdier analyse le texte qui crée le Fonds national

Paru dans Petite enfance, Justice le jeudi 02 septembre 2010.

Pierre Verdier, avocat, ancien directeur de la DDASS analyse pour le "Création du fonds national de financement de la protection de l'enfance, Le décret de financement de la protection de l'enfance vivement contesté (Localtis) et Protection de l'enfance: l'Etat devant le Conseil d'Etat). Il constate que "le mode de répartition interdépartementale fait entrer comme indice la population de bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance", ce qui avantage "les départements qui font peu de prévention" puisque "le taux de mineur placés par rapport à la population de moins de 18 ans varie de 1 à 3 selon les départements". Il faudrait un rapport inverse pour "inciter à de bonnes pratiques". Il ajoute que l'Etat est surreprésenté au comité de gestion alors que "le secteur privé qui représente 80 % des accompagnements et des prises en charge, n’est pas représenté". "Quant aux usagers, l’idée n’en est même pas venue".

Enfin, Pierre Verdier constate que ce fonds, prévu par la loi uniquement "pour compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007" doit aussi financer "des actions de soutien à la parentalité ou à la protection des enfants "vivant dans la précarité économique".

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