Protection de l'enfance: l'Etat devant le Conseil d'Etat
Paru dans Petite enfance, Justice le jeudi 08 octobre 2009.
L'ADF (Assemblée des départements de France) a décidé, mardi 6 octobre, et à l'unanimité, de saisir le Conseil d'Etat pour "enjoindre le gouvernement à publier dans un délai de trois mois" le décret portant création du fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu par la loi du 7 mars2007. Celle-ci a transféré aux départements une entière compétence en la matière. L'ADF estime le préjudice lié à la non-création de ce fonds à 30 millions d'euros par an.
Localtis propose sur le sujet un dossier très complet.