Création du fonds national de financement de la protection de l'enfance
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le mardi 18 mai 2010.
Le JO publie ce 18 mai un décret "relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance" créé par la loi "du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance" mais dont la mise en place se heurtait, disait le Gouvernement à des difficultés juridiques. Ce retard était à l'origine d'un conflit avec les départements.
Le texte instaure un "comité de gestion" présidé par le directeur général de la Cohésion sociale. Ce comité "répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes", "la première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007", tandis que "la seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique".
Le fonds est essentiellement alimenté par des versements de la CNAF et de l'Etat. L'article 6 détaille le mode de calcul de la dotation attribuée à chaque département. L'article 8 prévoit que, "dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours".