Centres éducatifs fermés: une fugue n'est pas un délit (D. Versini)
Paru dans Justice le dimanche 18 juillet 2010.
La Défenseure des enfants a conduit une étude sur le programme des CEF (centres éducatifs fermés), publiée sans échos médiatiques alors que la circulaire permettant de placer autoritairement des élèves en internats vient de paraître (ToutEduc Etablissements de réinsertion scolaire: la circulaire en prévoit une dizaine et "Réinsertion scolaire": premier établissement dans la "Vallée des merveilles" (Alpes-maritimes)). Dominique Versini constate notamment que le quart des adolescents qui leur sont confiés n'ont pas le profil prévu par les textes: "Cette dérive tient à plusieurs causes parmi lesquelles l’absence d’autre solution alternative à l’incarcération, du fait des nombreuses fermetures d’établissements autres que les CEF, et la volonté de marquer symboliquement la gravité de l'acte par une réponse ferme et immédiate sans prendre en compte la réalité de la personnalité de l’adolescent, de son environnement et de son parcours."
D'ailleurs, "certains établissements accueilleraient majoritairement des primo-délinquants ou des jeunes n’ayant pas reçu précédemment de condamnation à une peine", voire des jeunes relavant d'ITEP (instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques).
Elle ajoute que le mineur qui fugue d'un CEF peut être incarcéré, alors que la fugue ""n’est nullement une infraction". Le rapport sous-entend que les CEF sont parfois utilisés comme une pré-incarcération.
Elle fait 33 propositions, dont celles-ci:
- Réserver aux crimes et aux peines prononcées en matière délictuelle, la possibilité d’incarcérer un mineur de 16 ans pour non respect du placement en CEF
- Affirmer que la fugue n’étant pas une infraction, elle ne peut constituer, lorsqu’elle n’est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d’infraction, un motif d’incarcération, même dans le cadre d’un placement en CEF.
- Garantir la présence effective d’un pédopsychiatre auprès de tous les CEF (...)
- Inscrire dans la loi que l’orientation en CEF est limitée aux adolescents multiréitérants ou récidivistes commettant des actes graves et pour lesquels d’autres types de placement, ont été tentés et ont échoué.
- Développer une formation initiale et continue spécifique à la prise en charge en CEF (..) afin de favoriser le développement d’une culture commune au sein des établissements.
- Instituer, par voie de circulaire, la signature de protocoles locaux entre l’ensemble des partenaires intervenants dans le parcours des jeunes suivis dans le cadre pénal (PJJ, magistrats, conseil général, secteur de pédopsychiatrie, Education nationale).
- Faire réaliser une étude approfondie réalisée par un organisme indépendant sur le parcours des jeunes suivis et notamment sur leur devenir au-delà du placement en CEF.
Une étude est d'ailleurs en cours, menée par trois chercheurs du CESDIP (centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales), Francis Bailleau, Nathalie Gourmelon et Philip Milburn.
L'étude est téléchargeable en cliquant ici ou sur le site du Défenseur des enfants.