Loi Molac : un détournement des règles et de l'argent du service public d'éducation ? (SNEP-UNSA)
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 28 avril 2021.
Le SNEP évoque un “détournement des règles“ au travers duquel “des millions d'euros supplémentaires d'argent public seraient encore prêts à être sortis du service public d'éducation“. Pour le syndicat UNSA de l'enseignement privé, après les établissements catholiques, avec l'article 6 de la loi Molac -qui a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil Constitutionnel à la demande de 60 députés (voir ici) -, les écoles de langues régionales veulent “leur part d(e) financement par l'impôt de tous les Français“.
En effet, fait valoir le SNEP, "des communes seraient contraintes à financer les dépenses de fonctionnement d'une école d'une commune voisine alors qu'aucune obligation de l'enseignement des langues régionales n'existe“, et de pointer le danger que représenterait la satisfaction de la "liberté de choix" des parents “avec en toile de fond la notion non définie juridiquement de ‘caractère propre‘ (à savoir les ‘différences‘ admises de certaines écoles, ndlr) propice aux actions ambiguës“.
Il refuse donc, par “loyauté vis-à-vis des règles du Service public d'éducation“ que l'impôt du contribuable finance les écoles en langue régionales.
Le communiqué du SNEP-UNSA ici