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La "loi Molac" sur les langues régionales est-elle anti-constitutionnelle ? (Exclusif)

Paru dans Scolaire le dimanche 25 avril 2021.

ToutEduc a pu se procurer le texte de la saisine du Conseil constitutionnel, déposée le 22 avril par 60 députés au moins qui lui demandent de censurer l'article 6 de la proposition de loi "relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion", adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril (voir ToutEduc ici, le texte adopté ici).

Cet article 6 prévoit de supprimer la mention "contribution volontaire" de l'article L.442-5-1 du code de l’éducation (ici). Les signataires estiment que cet article tend "à rendre obligatoire la prise en charge, par la commune de résidence de l’enfant, du coût de sa scolarisation dans une école privée sous contrat située sur le territoire d’une autre commune, lorsque l’enfant est scolarisé dans une école dispensant un enseignement de langue régionale et que la commune de résidence ne propose pas un tel enseignement".

Or la loi NOTRe prévoit que "la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation dans une autre commune des enfants désireux de suivre un enseignement de langue régionale doit faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à charge pour le préfet d’aider les communes à tenter de parvenir à un accord".

Cette obligation créée par la "loi Molac" serait justifiée par "des raisons tenant au choix des parents de l’enfant" et elle a pour finalité de "favoriser l’accès à un enseignement qui (...) ne peut (pourtant, ndlr) avoir qu’un caractère facultatif (...) aussi bien pour les familles que pour les collectivités territoriales". Celles-ci ne peuvent être tenues de participer à son financement. "Il n’existe en effet aucun droit constitutionnel à un enseignement des langues régionales au profit des élèves", même si la constitution indique que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France".

A noter que la saisine ne porte pas sur l'article 4 de la loi qui prévoit que "l'enseignement facultatif de langue et culture régionales" peut être proposé sur le mode immersif, et non plus seulement sur le mode d'un enseignement classique ou bilingue (ici).



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