La CAA de Paris valide les élections professionnelles de ... 2011, les premières uniquement par voie électronique
Paru dans Scolaire le mardi 05 février 2019.
La FAEN avait demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales d'octobre 2011, pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (voir ToutEduc ici). C'était la première fois que les électeurs se prononçaient uniquement par voie électronique.
La Fédération autonome de l'éducation nationale avait finalement obtenu de la Cour administrative d'appel de Paris l'annulation de l'attribution du dernier siège à l'UNSA, sans que celui-ci lui soit pour autant attribué (ici). Le Conseil d'Etat avait annulé cette décision (ici). La FAEN revient donc devant la Cour administrative d'appel et fait notamment valoir que "les opérations électorales ont été affectées de nombreux dysfonctionnements" et que "les électeurs ne disposant pas du matériel informatique adéquat n'ont pas pu exercer effectivement leur droit de vote".
La CAA souligne que la plate forme d'émargement a certes été bloquée "en tout début de scrutin", mais que cette interruption a été brève et n'a pas touché la plate forme de vote. Elle considère que les identifiants et mots de passe ayant été adressés aux électeurs sur les adresses email qu'ils avaient eux-mêmes fournies, "c'est à ces derniers qu'il incombait de vérifier l'existence éventuelle de spam et l'absence de saturation de leur boite de réception". Les difficultés qu'ont pu connaître les agents outre-mer, "à les supposer établies", "eu égard aux effectifs concernés", n'ont pas eu d' "impact sur la sincérité du vote". "En l'absence de défaillances avérées du système de vote, le moyen tiré de ce que ces dysfonctionnements auraient empêché plusieurs milliers d'électeurs de participer aux opérations électorales contestées doit être écarté."
La CAA rejette donc la requête de la FAEN
N° 16PA02275 du 29 janvier 2019