Elections professionnelles de 2011 : résultats annulés pour le dernier siège (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le lundi 23 juin 2014.
"L'attribution du dernier siège, à l'issue des opérations d'élection, en octobre 2011, des représentants du personnel au comité technique ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est annulée", décide la Cour administrative d'appel de Paris qui prive l'UNSA d'un siège mais ne l'attribue pas pour autant à la FAEN, ni d'ailleurs à FO. La fédération autonome de l'Education nationale demandait "l'annulation des opérations électorales".
La CAA rappelle que "qu'il a été recouru uniquement au vote électronique par internet pour cette élection", "que 957 034 électeurs ont été appelés à voter et 368 858 ont exprimé leur vote", "que sur les 15 sièges à pourvoir, 7 sièges ont été attribués à la FSU, 4 à l'UNSA, 1 à la CGT, 1 au SGEN-CFDT, 1 à Sud-Education et 1 à la FNEC-FP-FO" ; "que la Fédération autonome de l'éducation nationale (FAEN) a présenté une liste conjointe avec deux autres syndicats, laquelle a recueilli 16 485 voix, ce qui ne lui a pas permis d'obtenir un siège". Elle rejette la plupart des arguments de la FAEN et donne, sur tous ces points, satisfaction à l'administration, considérant notamment "qu'eu égard à la durée du vote, égale à huit jours, il était possible, pour un électeur, de tenter à plusieurs reprises de se connecter, de se renseigner auprès de l'administration, ou d'utiliser, dans la très grande majorité des cas, un poste dédié installé dans les établissements scolaires".
Elle n'en estime pas moins que "le nombre d'électeurs n'ayant pas pu exprimer leur vote, alors qu'ils en avaient l'intention, doit être évalué à quelques milliers" et que "la prise en compte de ces suffrages supplémentaires n'aurait pu avoir d'influence que sur l'attribution, à la plus forte moyenne, du dernier siège, laquelle s'est jouée à moins de 1 000 voix près entre la liste présentée par FO et celle présentée par l'UNSA".
La décision n° 13PA00583 du mardi 10 juin 2014 ici