Rythmes scolaires : les taux d'encadrement des activités périscolaires confirmés par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire, Périscolaire le dimanche 15 octobre 2017.
Le SEP, le syndicat UNSA de l'éducation populaire demandait au Conseil d'État d'annuler le décret du 1er août 2016 (ici) qui "pérennise les expérimentations concernant l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial" et les fixe à "un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus".
La Haute juridiction fait valoir "que, préalablement à l'édiction du décret du 1er août 2016, des 'fiches de synthèse' évaluant l'impact des mesures prévues dans le décret du 2 août 2013 ont été réalisées par les services déconcentrés de l'Etat, s'appuyant sur les rapports des comités de pilotage des projets éducatifs territoriaux, sur des contrôles d'accueils effectués par ces services et sur des entretiens avec les publics et les collectivités concernés, et transmises aux ministres concernés". Ces évaluations "ont été synthétisés dans un document du ministère de la jeunesse intitulé Rapport - Evaluation de l'impact des mesures expérimentales prévues par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013". Pour le Conseil d'Etat, le décret a été précédé de l'évaluation prévue, il n'a donc pas été pris au terme d'une procédure irrégulière"
La décision n° 403855 du mercredi 11 octobre 2017 (ici)
A noter que l'inspection générale de l'Education nationale a produit au mois de juin 2016 un rapport titré "Suivi de la réforme des rythmes scolaires : mise en oeuvre des activités pédagogiques complémentaires", mais que celui-ci n'a pas été publié (voir ToutEduc ici). L'administration peut-elle prendre des décrets sur le fondement d'une évaluation dont elle serait seule à juger des conclusions ?