Protection de l'enfance : la loi est publiée au JO
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mardi 15 mars 2016.
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 "relative à la protection de l'enfant", dite "Meunier-Dini", les deux sénatrices qui l'ont proposée, est publiée au JO de ce 15 mars (ici). Elle comprend 49 articles. Voici celles de ses dispositions qui intéressent plus spécifiquement les lecteurs de ToutEduc.
"Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance."
"Un protocole est établi dans chaque département (...) (pour définir) les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants."
"Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire."
"Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures (...) dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans" ainsi que les informations relatives à l'enfance délinquante et aux mesures de placement.
"Dans chaque département, un médecin référent (...) est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part".
"L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet."
"Le président du conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé (...) d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département."
"Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli (...) un an avant sa majorité, pour (...) envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie."
"L'allocation (de rentrée scolaire, ndlr) est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant (...). A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant."
"Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé 'projet pour l'enfant', qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social."
"Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, (...) ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé."
"Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par un ascendant ; un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint, le concubin (...) ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une (de ces) personnes (...)."
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