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Protection de l'enfance : la proposition de loi Meunier-Dini adoptée en première lecture

Paru dans Petite enfance, Justice le vendredi 13 mars 2015.

Le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, le 11 mars, la proposition de loi de Michelle Meunier (PS) et Muguette Dini (UDI) "relative à la protection de l'enfant" indique le site Localtis qui fait état d'amendements importants. C'est ainsi qu'a été supprimé le "Conseil national de la protection de l'enfance" car il serait "illusoire d'imaginer qu'une nouvelle instance nationale va permettre de piloter un dispositif de protection de l'enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983".

Il est également précisé que l'ASE (l'aide sociale à l'enfance) doit "veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme". D'autres amendements portent sur la restitution à l'un de ses parents d'un enfant né sous le secret ou recueilli en kafala (la "procédure d'adoption propre aux pays musulmans"). Un amendement a supprimé l'article qui prévoyait que les "les viols et les agressions sexuelles (...) constituent des incestes lorsqu'ils sont commis sur un mineur par son ascendant ; son oncle ou sa tante ; son frère ou sa soeur ; sa nièce ou son neveu ; le conjoint ou l'ex-conjoint, ou le concubin ou l'ex-concubin d'une des personnes (...)". Le rapporteur de la commission des lois fait remarquer que des cousins germains ont le droit de se marier et que "pourtant ils seraient considérés comme incestueux". Le Conseil d'Etat a été saisi "pour trouver une rédaction adaptée", a indiqué la secrétaire d'Etat en charge de la Famille.

Le texte adopté prévoit notamment la réalisation d' "un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département" et l'élaboration d'un "programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels de la protection de l'enfance dans le département". Il prévoit également les conditions de transmission aux observatoires départementaux et national de la protection de l'enfance de certaines informations. "Dans chaque département, un médecin référent 'protection de l'enfance' est chargé d'établir des liens de travail réguliers en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, dans des conditions définies par décret."

En ce qui concerne les enfants placés, il est prévu que soit "établi, pour chaque mineur bénéficiant de l'intervention de l'aide sociale à l'enfance, un document intitulé 'projet pour l'enfant' (...) cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur". Il est "régulièrement actualisé". Un rapport régulier permet "de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant (...) Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe le contenu et les modalités d'élaboration du présent rapport".

Autre disposition prévue par le texte : "lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance, auquel est confié un enfant (...) envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant (...), il en informe le juge compétent".

Il prévoit que "l’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal"

Il porte aussi sur l'abandon : "Un enfant est considéré comme abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant plus d'un an, d'entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement (...) La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration d'abandon", mais "l'abandon n'est pas déclaré si (...) un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier."

La "petite loi" ici

La proposition de loi ici

Le dossier de Localtis ici

 

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