La loi Carle au JO (financement de l'enseignement privé)
Paru dans Scolaire le jeudi 29 octobre 2009.
La "loi Carle", qui rend obligatoire, sous conditions, le financement par une commune de la scolarisation des élèves dans une classe élémentaire d'un établissement privé d'une autre commune est publiée au JO de ce jeudi 28 octobre. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il n'y avait pas lieu "de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution". Les juristes se reporteront aux textes (la décision du Conseil, la saisine, les observations du Gouvernement). Le Gouvernement fait notamment valoir que cette loi n'intervient que dans l'hypothèse où la commune de résidence ne dispose pas de capacités d'accueil dans ses écoles publiques, ou dans les cas d'obligations professionnelles des parents, de regroupement de fratrie, ou de raisons médicales. "Le maire de la commune de résidence n'a [certes] pas d'accord préalable à donner à une famille qui souhaite inscrire son enfant dans l'école privée d'une commune voisine dans le cas où demeurent des capacités d`accueil dans les écoles publiques de la commune de résidence. Mais cette situation n'a pas de conséquence financière (...): [la commune] n'aura pas, dans ce cas, à prendre en charge les défenses afférentes."
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