M. B... enseigne dans un lycée et au sein d'un centre de formation des apprentis, il a des élèves de BTS et fait un certain nombre d'heures supplémentaires, des HSA donc inscrite à l'année dans son emploi du temps. La rémunération de ces heures est normalement pondérée…
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Le Conseil d'Etat conforte la légitimité de la "part modulable" de l'indemnité "REP+", dans une décision datée du 12 avril. L'UNSA éducation lui demandait d'annuler le décret du 28 juin 2021 qui prévoit cette part de l'indemnité, ainsi que l'arrêté pris le…
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Le tribunal administratif de Mayotte avait enjoint au maire de la commune de Tsingoni et au recteur "de faire le nécessaire (...) pour que soit assurée la scolarisation, dans une école maternelle de la commune" de onze enfants.
Les parents soutenaient que les enfants demeuraient non scolarisés en dépit de…
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Si la loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat a définitivement tranché la question du statut des maîtres contractuels des établissements privés sous contrats et en fait des agents publics de l’Etat liés…
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Madame B..., qui était jusque là "agent de l'Office national interprofessionnel des céréales" a été admise au concours de recrutement des instituteurs le 25 octobre 1990, elle est donc détachée par un arrêté du ministre de l'agriculture auprès du ministère…
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Le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie (CFE-CGC) demandait au juge des référés du Conseil d'Etat "la suppression du mot 'représentative' (...) dans la circulaire du 25 octobre 2021 (...) relative à la mobilité des personnels du ministère de l'Education nationale,…
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Le plus difficile, pour un gouvernement, n’est pas de définir une politique publique : c’est de la mettre en œuvre. En matière éducative diverses décisions de réforme ont généré des conséquences inattendues et des effets pervers, aggravés par la…
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"L’administration ne peut plus jouer (...) des délais de jugement pour espérer, au moins pendant un certain temps, voir appliquer des actes à la légalité douteuse", estime Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques dans l'éditorial de la dernière "lettre d'information…
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Le Conseil d'Etat confirme, dans une décision du 4 février 2022, la décision prise en référé le 24 novembre 2021 et détaille à quelles conditions les notes de contrôle continu peuvent être prises en compte au baccalauréat. Il était saisi par le syndicat Action…
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L'OGEC (l'organisme de gestion d'une école catholique) a demandé à être déchargé de la cotisation de taxe d'habitation. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, l'administration fiscale lui a accordé un dégrèvement, mais uniquement pour la partie de…
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